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doit on envoyer par lettre recommandée l'annulation d'une assemblée générale extra. demandée par un copropriétaire, celui ci ayant changé d'avis? ou tt simplement par lettre simple?
!!!! UN copropriétaire ne peut pas demander, seul, la convoc d'une AG !!!
C'est le 'demandeur' qui doit tenter (LRAR) de mettre fin à sa 'demande', dans la mesure où l'AG n'est pas encore convoquée.
Si la convoc est déja reçue des coproprios, l'AG doit se tenir, constater qu'elle n'a pas lieu d'être le 'demandeur' ayant retiré sa question, sans oublier de prendre une résolution mettant à la charge du 'demandeur' l'intégralité des frais engagés.
...a moins qu'elle ne décide de les imputer intégralement au syndic, pour faute, car une demande d'AG par UN copropriétaire ne représentant pas au moins le 1/4 des voix du syndicat n'est pas recevable. Le syndic ne pouvait donc pas convoquer.
(NB : AG extraordinaire, ça n'existe pas en copropriété ! elles sont 'Ordinaires', ou 'spéciales' si seuls certains coproprios sont convoqués)
Totoche : EN COPROPRIETE ON VOTE TOUJOURS AVEC LES VOIX DONT ON DISPOSE, AVEC LESQUELLES ON PAYE.
A recopier 100 fois. Attention aux interos surprises !
VOIX = TANTIEMES Donc le "au moins le quart des voix du syndicat " prévu par le loi : si vous avez 1000/1000° dans votre syndicat il faudra 251/°°° (1/4 + 1 pour faire le "au moins")
annulation AG extra?
Forum fermé
Posté - 22 sept. 2004 : 11:08:33
? ou tt simplement par lettre simple?
