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patt1
Contributeur senior
54 réponses |
 Posté - 28 sept. 2004 : 12:34:57
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bonjour ,
pouvez vous me donner votre point de vue et surtout les règles pour les questions suivantes.
1)lorsque plusieurs copropriétaires mettent des questions à l'ordre du jour, dont certaines ont un interêt particulier pour le copropriétaire la posant , et que d'autres copropriétaires posent des questions d'interêt collectif à toute la copro, dans quel ordre doivent etre posées les questions ? et si non fait, conséquences ?
normalement les questions doivent être posées par LRAR,donc une question purement personnelle d'un copro peut arriver avant une question qui traite de l'intérêt collectif , mais au resultat pour le vote , differents cas de figure peuvent se produire et des questions peuvent se trouver sans objet ou venir en contradiction d'une decision précedente si la copro ne gere pas bien ses affaires !
2) pour les pieces jointes à la convocation, doit il y avoir photocopie du recepisse du recommandé de chacun des copro demandeurs (avec date de premiere presentation si non retire le premier coups et si absence d'un seul recepissé, conséquences ?
3)où puis je trouver les modèles des pièces comptables obligatoires et les informations devant être obligatoirement présentes dans les pièces jointes comptables à la convocation (depuis le 1.09.2004) et consequences si un manque d'une pièce ou de partie d'information obligatoire.
4)la non inscription de question à l'ODJ à sur le principe quelles conséquences (admettre que les delais sont respectés) sur LA validité DE L'AG ?
5) lorsqu'il n'y a pas compte separé , à partir du 1.09.2004 pour les ag futures, quel contenu obligatoire de la question posée pour vote sous peine de nullité ?
merci d'avance pour vos réponses
patt1
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 28 sept. 2004 : 16:11:40
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Sur 3 : Il n'y a pas en l'état de modification de présentation des états de fin d'exercice car le décret comptable n'est pas publié.
Certains syndics ont pris l'initiative d'anticiper un peu pour s'entraîner. Ils ont raison mais ce n'est pas obligatoire.
Sur 4 : L'omission d'inscription d'une question posée régulièrement n'a pas d'incidence sur la validité de l'assemblée. Elle peut avoir une incidence sur la validité d'une décision s'il y a un lien entre la question ayant fait l'objet d'une décision et celle posée mais omise
Sur 1 : Il n'y a pas d'ordre prescrit. Le syndic, en accord avec le conseil syndical, doit organiser les questions de manière objective et cohérente. Si une question posée est liée à une question déjà inscrite, il faut inscrire celle là à la suite de celle ci.
Mais il ne faut pas confondre, comme le feront beaucoup de copropriétaires des questions à inscrire avec des observations relatives à une question déjà inscrite. S'il s'agit d'un ravalement avec devis joints, le demande de traitement d'une partie non prévue dans les devis est une question. La critique d'un devis ou d'un entrepreneur proposant n'est pas une question à inscrire. Les remarques pourront être faites en cours d'assemblée.
On m'objectera sans doute que le syndic n'a pas à faire le tri des questions posées. Pour certaines d'entre elles ce n'est pas mon avis. Je pense que la jurisprudence relative à l'ancien système sera maintenue : les demandes aboutissant à un bouleversement complet de l'ordre du jour, celles formulées en termes vagues, les demandes non accompagnées des documents prescrits, les demandes consistant en commentaires sur la gestion par le syndic ou sur les activités du conseil syndical, les demandes n'exigeant pas une décision d'assemblée parce qu'elles relèvent des pouvoirs courants du syndic ne sont pas des "questions à inscrire " au sens du décret.
Le syndic peut alors élaguer et l'assemblée en sera fort satisfaite. Mais le syndic doit accuser réception et préciser sa position.
Dans les cas douteux, il doit inscrire. |
Edité par - JPM le 28 sept. 2004 16:20:19 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 28 sept. 2004 : 16:58:47
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Je partage tout à fait le propos de JPM.
C'est la raison qui me fait regrtter l'ancienne version de l'art.10.
Comme il est dit les questions dont on demande l'inscription doivent être des QUESTIONS nécessitant une décision effective de l'AG.
Si c'est pour demander "Pourquoi le syndic ne fait pas son boulot ?", vaut mieux économiser la LRAR !
Une remarque, un commentaire, ne sont pas des questions. Une question induite, complémentaire à une question déja inscrite n'est pas une nouvelle question et n'a pas à être inscrite.. Une question ou une résolution complémentaire à celle inscrite à l'ODJ peut être déposée valablement en séance et votée.
Il est raisonnable qu'en présence de telles "demandes" folklo le syndic fasse le tri et rejette des demandes qui n'en sont pas, ainsi que celles qui n'entrainent pas une décision effective de l'AG.
La question est cependant : Où s'arrete le tri et donc le rejet ????.... |
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patt1
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 28 sept. 2004 : 17:10:04
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merci JPM POUR VOTRE REPONSE,
vos réponses appellnt des précisions de ma part.
1) les question odj
pour moi les questions doivent etre clairement posées.
question sans vote, et questions avec vote
les questions avec vote doivent avoir intitule précis, argumentation qui permet la reflexion, la proposition de résolution claire et sans ambiguité (peut prendre x phrases) afin de ne pas laisser de doute ou interprétation.
dans ce cas les questions pour moi sont dans l'obligation d'être traitées et à mon sens ni le syndic ni le cs n'ont à juger de l'opportunite, et pour la non inscription qui pourrait être volontaire, si on laisse faire , tous les ans on peut se retrouver avec des question non inscrites, declarées sans objet, dont la question precedente repondait à ... et d'autant plus s'il y à des collusions ...
2) pour les pieces comptables , alors si pas application au 1.09.2004 , quels sont les documents et pieces obligatoires à ce jour et leur formalisme et sinon , conséquences ?
3) à partir de 1.09.2004 , compte separe et delai et formalisme... ?
4) idem à question précedente pour contrat de syndic ?
5) pour les fonds de roulements qui sont versés , suite au decret mai 2004, le syndic doit rendre obligatoirement tout ? en conserver une partie ? et l'initiative pour arreter ces fonds depend du syndic, demande conseil syndical, ou initiative individuelle si personne ne bouge ?
normalement il y a provision trimestrielle et appel de fonds specifiques pour travaux votés , alors , le fond de roulement ? il n'a normalement plus de raisons d'exister !
pour l'odre des questions, à mon sens , toutr question d'interêt collectif doit être posé avant une question qui aurait un lien avec cette derniere mais dont l'interêt est unique pour tel ou tel.
6) pour le quitus syndic, si un copro demande le refus du quitus par question , que ce quitus est donné par vote positif , conséquences si une action de justice sur initative d'un copro devait intervenir par la suite ? peut on engager une action contre le quittus si opposant et qu'une action judiciaire devait intervenir sur partie ou totalite de l'AG de la gestion terminée donnant ce quittus ?
merci de vous relire
patt1
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patt1
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 28 sept. 2004 : 17:30:49
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merci egalement gedehem pour votre contribution et reflexion,
pour ma part , une question reflexion s'intitule question sans vote, une vrai question s'intitule question soumise à decision de l'ag avec motivation de question et proposition de resolution très précise et cette question est mise aux voix , adoptée ou refusée.
pour l'appeciation du tri , personne ne peut faire le tri sauf a avoir vraiement par coincidence deux questions recherchant la même decision (votée ou refusée) et auquel cas les deux questions doivent être traitées et ensembles afin de ne lpas favoriser ou defavorise un demandeur.
en effet si on laisse le conseil syndical juger de l'opportunite ou le syndic et que vous êtes minoritaire bien que votre question soit pertinante et juridiquement aurait raison, de collusion potentielle , voire un cs qui ne joue pas son role ou s'en ecarte ,par les jeux de passivité des copro qui ne defendents même pas leurs intérêt propres..., alors ...
pour ma part , dans le peu d'expérience en copropriété, je crois comprendre qu'il faut proposer la discussion , et si la logique ne se fait pas entendre, il faut agir avec le pur et dur : tribunal ... et il y devrait y avoir des suites , soit on se lasse soit tout le monde peut être remis à la raison...
mais sans vouloir tout casser, je ne peux pas tolerer qu'une copropriété ne defende même pas ses intérêts de base...
dans ce cas je me range aux decisions , mais si il y a action possible , alors ne pas s'en priver...
patt1
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 28 sept. 2004 : 17:54:17
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Je crois me rappeler que le président d'un bureau d'AGO n'est pas tenu de respecter l'ordre des questions inscrites à l'odre du jour par le syndic (Surtout s'il est professionnel).
Les "questions de réflexion" peuvent être inscrites dans les questions diverses puisqu'il n'y a pas de résolution à prendre, sous cette rubrique.
François |
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patt1
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 29 sept. 2004 : 11:15:09
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OLDMAN24,
merci pour votre contribution , mais votre réponse ne me donne rien.
vous croyez vous rappeler que le president de seance fait ce qu'il veut pour l'ordre des question et ce d'autant plus si c'est un professionnel.
soous réserve d'erreur de ma part , un PDT de séance n'est rien d'autre que la fonction du moment , même s'il est magistrat dans la vie privée , à ceci près qu'il pourrait donner un point de vue juridique , , donc il me semble que la notion de professionnel n'est pas à retenir.
par ailleurs, si le syndic est par hypothèse secretaire de seance, sur le principe, il n'a pas le droit de parole sauf pour justifier ses comptes et pour le reste, il doit ecrire ce qui est dit en séance et rien que ce qui est dit et ne pas interpreter ni juger , par contre en tant que professionnel , il me semble qu'il a une obligation d'information si des informations sont contraires oux obligations , reglement de copro, lois ...
en conclusion pour l'ordre des questions, je donnerai un exemple:
admettons que tous les appartements ont des terrasses/balcon avec rembarde de couleur cadre metallique non ajourée et que pour des raisons personnelles de convenance l'idée d'un copro serait de vouloir refaire ce balcon en changeant de couleur, avec des support carbon et la protection sur la hauteur réglkementaire en vitre securit ou plexi translucide et pour courroner le tout sans rien demander à personne , que le syndic , syndicat ne disent mot et par dessus le marche le client en question se prevaut d'une autorisation d'urbanisme qui lui est accordée sans qu'il n'y ait eu d'autorisation d'ag .
cas surrealiste , peut être mais qui se vit...
alors , outre qu'il y a beaucoup de problèmes de responsabilités pour beaucoup et on peut les identifier clairement , une copropriété gérée ainsi par dans une dimension ingérable si tout le monde laisse faire.
ou un ou plusieurs copro mais minoritaires font valoir leurs droit et là on admet que le copro recalcitrant depose une question l'autorisant à implanter ce qui peut deja l'être sans autorisation et il faudra voter , mais cette question est donc personnelle et en mlême temps une initiative de copro minoritaires puisque c'est l'anarchie avec gestion desastreuse et là il est pose une question par un copro qui demande une remise en état ,... et tout ce qui concerne une rénovation possible mais en bridant le contexte pour soit obliger toute la copro à changer pour faire des frais et se ranger aux nouvelles caracteristiques non autorisées mais implantées par ce copro qui ne respecte rien ou autre sens de résolution, rappeler les obligations du RDC et engager remise en etat.
dans ce contexte , d'une part il doit y avoir obligatoirement resolution et fonction du résultat il peut y avoir action...
et si selon vos info supposées, on pose les questions dans n'importe quel ordre , si la question d'intérêt privée est posée en premier, soit la question collective est refusée, soit elle peut venir contredire la question precedente si les copro ont des états d'âme et votent n'importe quoi ou ne veulent pas déplaire au précedent ( on peut voire de tout quand une copro ne sait pas défendre ses intérêts , ou si il y a collusion de copro en nombre , CS, pdt de seance , syndic ... ,la question d'intérêt de copro peut même etre declarée sans objet ( et pourquoi pas !).
dans ces conditions, méthode radicale... et ne pas laisser les suppositions l'emporter , ni tolerer le droit à quiconque de décider de l'opportuniter de question , de la placer au rang ou elle peut se retrouver sans objet alors qu'a mon sens l'interêt de la copro doit primer sur toute question à interêt personnel
merci de relire les personnes qui peuvent m'apporter une contribution pertinante, mais je remercie tout de même toutes les personnes qui tente de m'apporter une reponse , même incomplète , cela fait elargir le sujet et les hypothèses de solutions
patt1 |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 29 sept. 2004 : 16:57:08
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Excusez moi, si je me suis mal exprimé, mais pour ce qui est du "professionnel" il s'agit du "syndic" etnon pas du "président" car, pour lui, peu importe de savoir ce qu'il est.Bien suril serait maintenant- plus qu'avant- nécessaire d'avoir un président qui sait conduire une assemblée et rédiger,au besoin le PV .
François |
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