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divers_patrick
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 23 sept. 2004 :  10:37:34  Voir le profil
Selon l'art 315-3 du code de l'urbanisme, la modification d'un cahier des charges de lotissement est conditionnée à l'acceptation des "deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou des trois quarts..."

Comment entrent en compte les parties comunes dans ce calcul ?
- sont elles comptabiliseés dans la superficie totale ?
- sont elles redistribuées à chaque propriétaire de lot votant ?
- et dans ce cas comment est elle redistribuée ? (au prorata des surfaces de chaque lot ? de facon égale entre les différents propriétaires? ...autres?)

merci pour vos contributions
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boulouris
Pilier de forums

328 réponses

Posté - 23 sept. 2004 :  11:16:42  Voir le profil
Bonjour,
Mais non, les parties communes ne sont en rien concernées.
C'est l'ASLqui en est propriétaire et les gèrent. Chaque co-loti est membre de droit et le vote se fait en respectant les conditions des statuts.
La superficie concernée est celle de tous les lots des co-lotis, hors partries communes qui ne leur appartient pas.
Bien à vous
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