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Après communication du décompte annuel des charges, de combien de temps le débiteur (que ce soit le bailleur ou le locataire) dispose-t-il pour régler la différence?
Aucun; mais il est normal de payer dans les meilleurs délais. Si le locataire doit, il faut qu'il pense que le bailleur doit les payer au syndic. dans le cas contraire, le bailleur doit comprendre que cet argent il l'a reçu mensuellement,pour en principe des appels de fonds trimestriels et que pas plus il ne doit être le banquier de ses locataires, ces derniers n'ont pas la vocation d'être le sien .
Je suis tout à fait d'accord avec vous, pour reprendre une expression utilisée dans un autre post, c'est une question de "fair play".
A partir de quel moment la personne à qui une régularisation est due peut-elle faire intervenir la justice? Le commandement de payer est-il justifiable au bout d'un mois comme dans le cas d'impayé de loyer?
Régularisation des charges
Forum fermé
Posté - 23 sept. 2004 : 17:16:57
