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J'ai hérité d'un appartement que je souhaite mettre en vente à la fin du bail, en mars prochain. A ma demande, le gérant à envoyer l'avis aux locataires actuels dans les temps.
Je viens de me rendre compte, après contact direct avec les locataires, que le gérant leur à fait une offre ferme de prix de vente, sans m'en avertir !!
A-t-il le droit de le faire (ce qui me semblerait inimaginable) ? Que dire si les locataires acceptent et quels sont mes recours possibles ?
Le bailleur ou son représentant est obligé d'indiquer le prix de vente dans le congé sous peine de nullité du congé ==> Bien lire l'article 15 de la loi du 6 juillet 89 que voici http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp Les locataires ont 2 mois pour excercer leur droit de préemption sinon ils devront partir au terme du bail.
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Je suis d'accord sur ce point, mais le gérant peut-il faire une offre de prix de vente sans me demander mon avis sur le montant lui même ? Cela ne me parait pas normal.
Tout à fait; N'avez-vous pas évoqué ce point avec le gérant lors de l'information de vente ? Cela me semble incroyable qu'il donne un prix au locataire sans vous être mis d'accord auparavant ! Est-ce que ce prix est très différent de celui que vous vouliez proposer ?
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Proposition de vente du gérant sans accord
Forum fermé
Posté - 23 sept. 2004 : 23:14:57
