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Je viens de reprendre la gestion d'un appartment. Je constate qu'il n'y a pas de bail ecrit avec la locatiare qui l'occupe depuis 1992 (san probleme depuis).
Cependant il n'y a pas eu de revision de loyer non plus depuis...
Quelle conditions s'appliquent dans ce cas, Puis je effectuer une augmentation selon les conditions de la loi de 1989 ??
Non, mais vous pouvez demander à ce qu'un bail écrit soit établi et, les cas échéant, y inclure une clause de révision du loyer. Mais, de vous à moi, le locataire n'est pas tenu d'accepter cette clause.
L'article 3 de la loi du 6 juillet fait obligation du bail écrit, donc de ce coté pas de problème. reste la clause d'indexation. Je pense que celà devrait passer. Pour ce faire, en cas de refus, informez là que lors du prochain renouvellement par tacite reconduction, en 2007 sauf erreur, vous serez dans l'obligation de faire une proposition de renouvellement avec nouveau loyer car le sien est manifestement sous-évalué et, que dans ce cas, il sera beaucoup plus élevé que par simple application de la révision selon l'évolution de l'indice moyen du coût de la construction.
REVISION DU LOYER EN L'ABSENCE DE BAIL ECRIT
Forum fermé
Posté - 26 sept. 2004 : 01:29:52
