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zilmia4321
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 24 sept. 2004 : 02:26:55
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Bonjour,
Le jour ou nous etions à l'agence pour signer le compromis de vente, nous apprenons que la surface total du terrain enregistree au cadastre est de 300m2 au lieu des 370m2 annoncés par l'agence dans son descriptif.
L'agence dit qu'elle a "peut etre" fait une erreur en affichant la mauvaise superficie et nous propose 3000€ de reduction sur ses frais pour compenser cette erreur de 70m2.
Nous avons refusé de signer le compromis, trouvant que ce dedommagement est bien faible par rapport à la surficie manquante
(Cela etant, ca ne change rien au fait que la maison nous plaise toujours. Mais sa valeur "fiduciaire" n'est plus la meme, ce qui est evident (meme si la superficie manquante n'est que du jardin).
Le vendeur se braque contre l'agence et semble ne plus vouloir effectuer la transaction via cette agence car a priori ce n'etait pas la 1ere erreur qu'elle commet sur son bien.
Quant à nous, nous sommes a priori encore interessés par cette maison malgre tout et le vendeur veut tj ceder sa maison MAIS pas par cette agence.
Question
1/ Y'a t il dans notre cas un moyen de conclure la transaction (direct avec le vendeur, ou via une autre agence) sans que l'agence initiale attaque le vendeur ou l'acquereur ?
2/ Le vendeur peut il annuler son mandat de l'agence fautive ?
3/ l'acquereur a signé un bon de visite chez l'agence fautive. Que risque t il s'il realise la transaction sans cette agence (en direct ou via une autre agence) ?
Merci pour votre aide.
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 24 sept. 2004 : 10:20:37
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Le vendeur doit révoquer immédiatement son mandat, sans autre formalité qu'une LRAR visant le comportement gravement fautif de l'agent.
A compter de la réception, votre mandat sera révoqué. Vous pourrez vous rendre dans un office notarial et prendre rendez vous pour signer une promesse. Vous éviterez ainsi les frais de négociation devenus inutiles et fixerez la date de signature de l'acte authentique. |
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zilmia4321
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 24 sept. 2004 : 10:46:19
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Merci pour cette premiere reponse.
Cala etant, n'y t il reellement pas de risque d'etre attaqué par l'agence dans la mesure ou c'est qd mm elle qui m'a mis en relation avec le vendeur, et effectué 3 visites de la maison.
Peut elle (agence) pretendre à une quelconque indemnité (pour les visites et la mise en relation) malgre la faute ?
Merci |
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 24 sept. 2004 : 12:13:53
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La transaction n'a pas eu lieu du fait du comportement fautif de l'agence... son préjudice n'est lié qu'à son comportement.
"nemo auditur propriam turpitudinem allegans " (Nul n'est admis à se prévaloir de sa propre turpitude |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 24 sept. 2004 : 14:27:48
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| pensez vous reellement que l'agence ait inventé la superficie?demandez donc au vendeur le double du mandat. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 25 sept. 2004 : 00:41:32
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Colino, vous allez un peu vite. Il est inutile, en regard du droit à commission, de dénoncer le mandat : le client a été trouvé pendant la validité du mandat. Par ailleurs le préavis est habituellement de 15 jours, un mandat ne peut être dénoncé "dès réception".
Quant au fond, le fait d'avoir fait visiter un bien suffit pour avoir droit à commission. L'agence semble avoir commis une erreur. Doit-elle pour autant être privée de 100 % de ses honoraires ? Je ne préjugerais pas de la décision d'un tribunal.
jcm |
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zilmia4321
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 02:14:27
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je ne pense pas que l'agence a inventé la superficie. Elle affirme simplement s'etre basée sur les infos venant du vendeur...
Cela etant, de par son devoir d'information, l'agence doit qd mm mesurer chaque piece ainsi que le terrain pour justement qu'il n'y ait pas ce genre de malentendu.
Maintenant que le mal est fait, il faut trouve un accord en essayant d'estimer combien coutent ces 70m2 de terrain (jardin) en moins ??
Comment estimer ca ??
Concernant le cas ou je traite directement avec le vendeur en ecartant l'agence (parce qu'elle a commis une erreur qui a empeché la signature du compromis), je pense que ca risque de finir au tribunal. Y'a t il des avis contraires ?
Je n'ai pas trouve sur ce forum un cas similaire, donc je n'ai pas suffisamment d'info pour voir si j'ai le droit ou pas de signer directement avec le vendeur. A priori, le bon de visite semble garantir une commission pour l'agence.
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 09:21:39
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Zilmia,
Les professionnels des transactions immobilières n'ont AUCUNE obligation légale de mesurer chaque pièce d'un bien , pas plus que le terrain. Ils ne sont ni géomètre, ni métreur.
Les renseignements sont donnés par les vendeurs et sous leur seul responsabilité. Même quand le bien à vendre est soumis à la loi Carrez.
Pour lever toute ambiguité, je puis vous assurer que je n'ai pas pour habitude de défendre les agences, mes précédents posts en font foi, mais il ne faut pas mettre à la charge de paul, ce qui est peut-être une erreur (intentionnel ou non de Pierre).
Par ailleurs, il est courant et pas illégal d'indiquer la superficie totale de l'assiette foncière. La surface disponible en jardin est cette totalité; déduction faites des emprises au sol des constructions.
pour le cas d'espèce, si la maison a une emprise de 70m2 au sol, sur terrain de 370m2, reste en agrément 300m2. Ce qui est tout à fait exact. Le vendeur céde bien un terrain de 370m2, sur lequel est édifié une construction de 70m2 d'emprise au sol !!
Si tel est votre cas, non seulement vous devrez la commission à l'agence, pas de diminution de prix; et si vous souhaitez allez au tribunal pour tromperie, vous serez, à coup sûr débouté ; ce qui mettra des frais supplémentaire à votre charge. |
Edité par - Ad-honores le 27 sept. 2004 09:23:57 |
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zilmia4321
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 13:23:56
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Ad-honores,
merci pour votre post.
Je suis d'accord avec vous pour dire que les agences ne sont pas tenues de mesurer avec precision les dimensions du terrain ni des pieces. D'ailleurs les descriptifs qu'elles donnent n'ont pas de valeurs contractuelles.
CELA ETANT, il est plus que souhaitable qu'une agence donne des infos PRECISES sur le bien (sauf si c'est mal intentionné evidemment pour cacher qq chose... mais ceci est un autre debat). Il est clair qu'au final, tout le monde est gagnant lorsqu'un bien est decrit avec un max de precision. Certaines agences disent qu'elles font "confiance" aux infos données par le vendeur. MAIS, par professionnalisme, une agence doit analyser l'etat de la maison et faire un relevé des dimensions. Un "bon" professionnel ne peut pas se fier au seul dires d'un vendeur meme si il y a une relation de confiance (encore une fois, confiance ou pas, c'est un autre debat).
Pour ma part, c'est bien la surface globale qui fait 300m2 (maison comprise). la repartition pourrait etre la suivante : 80m2 au sol pour la maison et 220m2 pour le jardin.
Maintenant à qui la faute ? agence ou vendeur ? l'agence me dit s'etre basée sur les infos données par le vendeur et le vendeur est un heritier (qui n'a pas habité cette maison et qui a priori ne connaissait pas la surface totale).
Du point de vue acheteur (moi), il y a une erreur au niveau de l'estimation de la maison puisque l'agence s'est basée sur 370m2 au lieu de 300m2.
Le probleme est qu'aujourd'hui, il est difficile de faire admettre au vendeur que son bien a ete surestimé par l'agence, et perso j'ai pas forcement envie d'acheter une maison de 300m2 au meme prix qu'une de 370m2.
La finalité sera encore un accord à l'amiable si chacune des partie veut bien faire un effort. Maintenant comment evaluer la valeur de ces 70m2 ???
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 14:39:04
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Sauf à rapporter la preuve que c'est l'agence qui a fait "l'erreur", vous ne pouvez RIEN lui reprocher.
Ni la loi, ni la déontologie, ni les chartes de qualité de telle ou telle chambre syndicale ne font aucune obligation de contrôle des surfaces.
Cette responsabilité incombe au seul vendeur et à personne d'autre !!! |
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Pascal_Rouen_Tours
Pilier de forums
487 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 15:07:30
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Je ne rentrerai pas dans le débat juridique, tout ayant à mon sens déjà été dit.
Ces 70 m2 font-ils vraiment la différence ? Voilà toute la question :
- Est-ce que le fait qu'il y ait 70 m2 de moins que ce qui était annoncé vous enlève la bonne (du moins j'imagine si vous étiez prêt à signer)impression que vous a fait cette maison dans son environnement ?
- Est-ce que ce terrain était divisible pour en vendre une partie comme terrain à bâtir ? Auquel cas il y aurait un vrai préjudice avec 70 m2 de moins.
- Finalement, auriez-vous été prêts à acheter si l'on vous avait annoncé 300 m2 lors de la visite ?
Ce que je veux dire, c'est que la valeur d'un bien n'est pas aussi cartésienne qu'une multiplication "surface en m2 X prix au m2". Pour un appartement, ça l'est à peu près avec la surface habitable. Pour une maison, ça ne l'est pas autant avec la superficie du jardin.
En l'occurence, une surface a été annoncée, il y a manifestement erreur du vendeur lorsqu'il a confié mandat à l'agence ou de l'agence lorsqu'elle a transcrit sur une annonce ou sa fiche la surface (je doute qu'il y ait une volonté de tromperie, si ça avait été le cas, on vous aurait annoncé 400 ou 500 m2, pas 370). L'agence fait un geste, vous pouvez sans doute négocier un peu plus, mais je doute que vous obteniez beaucoup plus car ce ne sont pas 70 m2 de pelouse de plus qui changeraient fondamentalement le prix d'un bien.
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 15:40:32
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Il vous appartenait de consulter le cadastre, une surface de la parcelle est présumée dans ses registres.
Vous avez visité trois fois la maison, vous vous êtes rendu par trois fois sur la parcelle, il vous appartenait d'approximer sa surface.
La longueur et la largeur n'étaient pas cachées.
L'agence vous a accordé un bon compromis, voulez-vous donc un meilleur procès ? |
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zilmia4321
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 28 sept. 2004 : 00:02:39
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Pascal_Rouen_Tours,
Vous avez raison de dire que 70m2 de jardin en moins ne change pas fondamentalement le prix d'une maison. Et comme vous le dites egalement, la seule solution possible serait de negocier un meilleur prix avec l'agence.
bouzigues,
Ce que vous dites est juste, rien n'est a priori caché. Par contre, je ne pense pas que mesurer le terrain soi meme est une chose tres frequente lors des visites de maisons. On a tendence à regarder l'etat de la maison, detecter les defauts par ex. Cela etant, il est vrai qu'il faut avoir un oeil averti pour avoir une idee des superficies.
Un meilleur proces, un rabais + important ?
Sans doute, car 70m2 de moins sur une maison à moins de 15km de Paris pour seulement 3000 €, c'est du "foutage de gu..le".
Encore si la maison se trouve dans une region où l'immobilier est moins en effervescence, pourquoi pas. Mais là, je pense que c'est reellement pas assez.
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