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marcopolo
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 25 sept. 2004 : 12:42:59
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Bjr,
Concernant la limite des 3 mètres, à partir de quel point de l'habitation ( le mur, le débord de toiture, la gouttière ou autres éléments) est calculé cette distance par rapport à la limite de propriété.
En résumé, comment la calcul t-on ?
merci de vos réponses
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 25 sept. 2004 : 17:06:55
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Compte tenu du caractère très précis de votre question qui porte sur les distances par rapport aux divers points possibles du bâtiment pour une implantation par rapport à la limite de la propriété si il ne jouxte pas la limite parcellaire, ne tenez pas compte de ce qu’indique Bouzigues ci-dessus et qui n’est pas exact :
reportez vous au premier alinéa de l’article R111-19 du Code ce la Construction (c’est un tantinet plus subtil que l’approximation de Bouzigues, et surtout cela ne se mesure pas par rapport à l'implantation au sol du bâtiment) ::
Citation :
Article R111-19
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochédoit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres .
Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.
>>> Le code de la Construction, partie réglementaire (articles R comme ci-dessus pour le R111-19) :: R http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?&commun=CURBAN&code=CURBANIR.rcv ;
Partie Législative articles L :: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?&commun=CURBAN&code=CURBANIL.rcv ;
Partie Arrétés A :: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?&commun=CURBAN&code=CURBANIA.rcv
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 25 sept. 2004 17:07:22 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 25 sept. 2004 : 21:30:09
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Tout est dans tout, et dans la question posée, tout est dans…
Le POS ou le PLU de la commune ou marcopolo souhaite réaliser des travaux.
Pierre Marie vous a indiqué la méthode de calcul des trois mètres qui n’est pas « math élem » pour ceux qui suivent d’autres posts ou nous nous rencontrons Bouzigues et moi….
Mais, tout dépend de la rédaction des POS/PLU de votre commune.
Pris à titre d’exemple dans un POS révisé il y a un an :
Article UA 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Le long des voies publiques les constructions devront être implantées sur une au moins des limites séparatives.
Dans le cas de constructions avec dépassé de toiture en limite séparative, c’est la dépassée de toiture d’une largeur maximum de 1 m qui doit être à l’aplomb de la limite.
Dans le cas de l’implantation d’un bâtiment en retrait d’une des limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est la plus rapprochée doit au moins être égale à quatre mètres.
Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions de l’alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.
Donc, comme indiqué en préambule, tout dépend de la réglementation applicable dans votre commune.
Dans l'exemple cité, la commune a considéré que Citation :
sans pouvoir être inférieure à trois mètres
devait être fixé à Citation :
doit au moins être égale à quatre mètres
Consultez donc les documents d'urbanisme de votre commune et revenez nous donner des infos !!!
Christophe |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 26 sept. 2004 : 02:44:47
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Oui oui, bien d'accord avec Quelboulot : c'est bien "sans pouvoir être inférieur à trois mètres". C'est pourquoi je donnais en intégral le texte de l'article R111-19 du CU qui contient mot pour mot ce libellé, les règles d'urbanisme applicables en un lieu donné (la zone UA7 de la commune citée en exemple par Quelboulot) pouvant préciser des règles pour l'au delà des trois mètres sans violer aucunement l'article R111-19.
PS indirect pour Bouzigues compte tenu de l’observation de Quelboulot : à mon avis, un certificat d’études permet la compréhension de ces règles ; sinon un papier et un crayon avec une connaissance.
Pierre |
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totochris06
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 26 sept. 2004 : 19:20:39
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Bonjour !
Et si on ne respecte pas cette fameuse distance ? Que risque t-on ?
Merci d'avance |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 26 sept. 2004 : 21:16:01
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totochrist06
Est-ce le 06 du département du Sud de la france ?
Si c'est le cas, j'ai envie d'écrire...
Que risquez-vous si vous roulez à 200 km/h sur route départementale ?
Si vous entretenez quelques péripapétitiennes sur un trottoir du coin ?
etc...
Vous risquez peut être plus en ne payant pas la dîme de certains commerçants à certains "non institutionnels"...
Qui s'occupent parfois... Des trottoirs du coin !!!
Avec un pouvoir de nuisance certaine.
Je crois que votre question n'appelle pas de réponse plus "intelligente".
Après relecture, ma réponse n'est pas forcément INintelligente.
Vous ne risquez pas grand chose au regard de ce j'ai cité plus haut, et...
C'est malheureusement bien dommage !!!
Christophe |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 26 sept. 2004 : 21:37:09
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Et oui quelboulot a bien répondu. Soit on respecte la Loi , soit ...
Mais n'oubliez pas que dans le 06 ainsi que dans le 83 certaines constructions commencent à être démolies. La plus célèbre a été la maison de Christian Pellegrin située à la pointe d'Antibes. Je peux vous dire que quand vous passez à côté en bateau, vous ne pouvez vous imaginez que 400 m2 existaient ici auparavant. Rien de rien ne se remarque maintenant, l'endroit est reddevenu sauvage comme auparavant 
LN |
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totochris06
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 26 sept. 2004 : 21:42:03
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Merci Quelboulot pour votre sympathique réponse
Bien vu, 06 c'est le Sud et qui dit Sud dit des questions posées pas toujours très précises autant pour moi!
Mais bon c'est la faute aux cigales, aux coups de soleil et aux petits jaunes...
Une vrai caricature!
Trève de plaisanterie, je voulais en fait savoir plus précisément quelles étaient les conséquences, démolition? dommages et intérêts? et si conséquences il y a, (délai de prescription?)
Sachant que le permis est tout ce qu'il y a de plus légal, (respect des 4m. par rapport au POS), seule l'implantation réelle des batiments, garages, habitation, est inférieure aux 4m.
D'avance merci pour votre réponse.
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 26 sept. 2004 : 22:18:26
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totochris06,
Revenez à votre post initial concernant le sujet que vous avez initié, vérifiez les dates de dépôt des différents posts... Et constatez que je n'avais pas lu votre question bien plus précise avant de répondre à votre interrogation sur le présent sujet!!!
Mais, même si Isacorh à raison, ce n'est pas UN Christian Pellegrin épinglé, qui doit nous cacher la forêt des constructions illicites qui perdurent et perdureront encore un temps certain.
J'aurai tendance à comparer C. Pellegrin, dans le domaine de l'immobilier, à Alain Carignon dans le monde politique.
Pour UN A. Carignon qui a effectué quelques mois (voire plusieurs années) en prison, combien d'Emma..., J. Ch..., C.Nun... (vous vous rappelez, "carrefour du développement", c'est bien loin tout cela...) et de centaines d'autres, n'ont jamais vu de portes se refermer derrière eux.
Alors, d'accord, il y a eu UN exemple et malheureusement très peu d'autres en matière de démolition de constructions non conformes sur la côte d'azur.
C'est mieux que rien, le peuple est content... Et on oublie le reste.........
On se prépare même à "flinguer" la Loi littoral car elle devient vraiment trop contraignante pour les maires et les collectivités locales du coin... Et d'ailleurs.
Alors, malheureusement, ne rêvons pas !!!
Christophe |
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marcopolo
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 28 sept. 2004 : 19:00:42
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MERCI POUR VOS REPONSES.
Aprés mesure par un geometre expert :
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marcopolo
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 28 sept. 2004 : 19:12:08
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Un geometre expert vient d'effectuer un releve, Il a constaté un retrait du mur de 3,02 ML par rapport à la limite séparative et un retrait de 2,72 ml de l'angle de la toiture par rapport à cette même limite.
Cette habitation vient d'être construite par un maître d'oeuvre.
Qui est responsable :
- Les propriétaires de cette nouvelle construction qui ont signé une convention avec le maître d'oeuvre.
- Le maître d'oeuvre
- L'entreprise de gros-Oeuvre
- ou la personne qui a fait l'implantation ( le maître d'oeuvre ou l'entreprise de gros oeuvre ou celle chargée du terrassement des fondations).
Encore merci pour vos réponses.
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