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Je viens de prendre possession d'un terrain vendu par un lotisseur. Un fossé passe à l'intérieur de celui-ci sur environ 2 m de large et sur une longueur de 39 m. Il recueille les eaux de ruisellement de la parcelle agricole voisinne située en surplomb. J'ai pensé pendant toute la durée de la viabilisation des parcelles qu'il serait comblé. Cela n'a pas été le cas et le lotisseur n'entend pas effectuer ces travaux. Ce fossé n'apparaissait pas sur les plans de géomètre que j'ai signé à la réservation. Une lecture attentive du programme des travaux stipule que les fossés présents sur le terrain ( d'autres fossés transversaux traversaient la parcelle initiale avant découpage en 19 lots) seront compactés et comblés. Sachant que le lotisseur a obtenu l'autorisation de vendre et que nous sommes passés devant notaire, y a t'il encore moyen de le contraindre à effectuer le drainage et le rebouchage de ce fossé ? Merci pour vos réponses
J'habite dans la Sarthe. Il n'est pas indiqué de servitude particulière et il est simplement indiqué sur le programme des travaux : "les fossés présents sur le terrain seront comblés et compactés" Cela a été le cas pour ceux qui traversaient de part en part certaines parcelles, pas pour ceux qui encerclent le lotissement. Il s'agissait de fossés communaux puisque c'est la commune qui a cédé le terrain au lotisseur. Maintenant tout le monde s'en lave les mains si je puis m'exprimer ainsi au sujet de ce fossé qui, en hiver, est rempli d'eau (j'ai pris des photos à titre de preuve ). Bien évidemment, il constitue aussi une moins-value sur la surface totale du terrain qui passe ainsi de 752 m2 annoncés à environ 680 m2.
Savez-vous si le programme des travaux a une valeur d'engagement juridique du lotisseur dans la mesure où il est déposé chez le notaire ? Peut-on s'y référer pour appuyer une procédure devant un tribunal ? Si votre voisin aboutit dans ses démarches, ce serait sympa de m'en faire part. Cordialement James
Fossé sur terrain
Forum fermé
Posté - 28 sept. 2004 : 22:46:12
