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Bonjour et merci à ceux qui me liront Rappel du message : comment retrouver l'assurance decennale d'une société qui a fait le ravalement de ma maison et qui a disparue. merci pour les premières reponses et voila pour les précisions Ce ravalement a été fait en 1997. C'est une maison individuelle dans le département des yvelines.pas de syndic. J'ai la facture avec les coordonnées de l'entreprise : adresse(rueil-malmaisin), siren, RM vers quel organisme me renseigner : assureur, greffe du tribunal, chambre des metiers,
Aucun. Les entreprises du bâtiment, ou toutes autres branches d'activités n'ont aucune obligation de communiquer à ces organismes les références de leurs polices d'assurances. Par contre, si cette entreprise a sollicité un label ou une certification, l'organisme delivreur demande en générale ces élémemt. je suppose que votre question a trait à un désordre. Il vous appartenait de lui demander et de garder une copie du certificat d'assurance couvrant sa responsabilité décennale. D'autre part, la loi du 4 janvier 1970 vous fait obligation de souscrire une police "dommage ouvrage", pour ce type de travaux. Ce défaut d'assurance de votre part n'est pas sanctionné, mais il vous appartient de faire toutes les recherches et de vous défendre seul. Si vous aviez souscrit une police "DO" comme la loi vous en fait obligation, une simple déclaration de sinistre auprès de votre assureur aurait suffit. tout comme pour un banal accrochage de véhicule, c'est votre assureur qui aurait payé, puis exercé un recours. je crains que dans votre cas, vous ne deviez prendre ce sinistre à votre entière charge !!!
La loi sur l'assurance construction est celle du 04 janvier 1978 (78-12). Elle a pour principal effet l'obligation de l'assurance pour tous ceux qui concourent à la construction , "entrepreneurs compris". Avant, l'assurance était facultative pour les entrepreneurs. Cette assurance reste jusqu'à expiration des garanties légales même si l'entrepreneur a disparu. En principe, l'entrepreneur est obligé de donner les coordonnées de son assureur et le n° de sa police chaque fois qu'il signe un marché de travaux.
Depuis 1978 il ne devrait plus exister de cas où quelqu'un ne pourrait pas faire valoir les garanties à cause de la disparition de l'entreprise qui a fait les travaux.
La loi de 1978 a donné naissance à l'assurance dommages-ouvrages. Elle est obligatoire, sauf quand une personne privée fait "construire" pour elle même. Vous étiez éventuellement dans ce cas pour votre ravalement (apparenté à construction car le terme construction devrait plutôt être remeplacé par réaliser un ouvrage).
Quand on fait un dossier pour une police dommage ouvrage il faut communiquer les coordonnées d'assurance et police de tous les intervenants.
Vous devriez avoir les informations quant à l'asurance de l'entrepreneur qui a fait le ravalement, regardez bien sur le devis ou les autres documents qu'il vous a remis à l'époque.
Attention, tous les ravalements ne sont pas garantis en décennale. Tout dépend des techniques employeées, cela doit être précisé sur le marché.
Il existe également des garanties "commerciales" pouvant être de durée supérieure aux garanties légales.
assurance decennale - precisions-
Forum fermé
Posté - 25 sept. 2004 : 14:13:43
