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amicale
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 26 sept. 2004 : 20:37:08
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Bonjour,
Nous sommes une petite association loi 1901 et nous avons un local qui est actuellement loué à une marie. C'est un bail de droit commum et non pas un bail commercial. Nous souhaiterions pouvoir nous installer dans ce local avant la fin du bail et demander à la marie de quitter les lieux.
Nous avons eu l'idée de demander un fin de bail au titre de congé personnel pour pouvoir installer notre association dans le local.
Mais un problème se pose : il faut indiquer "le nom" de la personne qui occupera le local.
Or, le propriétaire du local n'est autre que "l'association" elle meme et la présidente n'est que son représentant. Si nous faisons cette demande, avons une chance pour que cela fonctionne?
d'avance merci
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 07:20:44
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| À quel titre ce local est-il loué à la mairien s'agit-il d'un bail d'habitation loi 1989? sans ces éléments, nous ne pouvons repondre |
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amicale
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 17:58:17
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Non le bail a été signé en 1978 mais pour une durée de 99 ans.
si vous avez besoin d'autres éléments n'hésitez pas à me le demander.
D'avance merci
Amicale Laïque
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 18:11:14
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| Vous êtes mal parti !! bail dit emphythéotique? Soit vous trouvez un arrangement avec la commune et vous la dédommagée fiancièrement, soit le conseil municipal refuset, sauf motif grave, pas question de récuperer ce local avant l'échéance. Ce sera l'affaire de vos descendants (dans l'association)!! |
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amicale
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 18:30:58
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| non! il ne s'agit pas d'un bail emphythéotique car il est bien précisé qu'il est " bail à loyer " et que c'est nous qui payons toutes les charges du proporiétaire et les gros travaux.De plus il n'a pas été rédigé devant notaire. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 19:13:01
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Peu importe qu'il ai été ou non rédigé par devant notaire, et qu'il soit juridiquement ou non emphythéotique (chose que je ne pouvais deviner en lisant "99 ans".
Il n'en reste pas moins que ne s'agissant pas d'un bail d'habitation, la loi du 6 juillet 1989 ne peut s'appliquer au cas d'espèce.
Votre seule potre de sortie éventuelle réside dans les clauses stipulant les motifs de reprise. Si rien n'est spécifier, ou ne remplit pas les conditions d'une relle reprise, attendez l'échéance du bail. Je pense que vous n'auriez pas gain de cause devant la juridiction civile ou administrative.
Désolé !!
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amicale
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 20:05:43
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Merci de votre éclairage.
Nous allons esssayer autrement
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otaha
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 08 oct. 2004 : 13:39:05
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Bonjour,
Je suis sur le point de racheter les parts indivis de mes soeurs (66%) d'une ancienne ferme occupée par moi à titre gratuit, et par un locataire (deuxième aile de la ferme). Puis-je donner "congé pour habiter" au locataire? Pourait-il faire annuler ce congé puisque j'habite déjà une partie du bâtiment en question?
Merci pour vos conseils,
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donner un congé pour occupation personnelle
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