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Je suis sur le point de signer l'acte définitif de la vente de mon appartement et le notaire a reçu un relevé de compte du syndic indiquant que je suis redevable des charges du 4e trimestre 2004 (alors que la signature doit s'effectuer le 8 octobre)
Par ailleurs, il m'est réclamé 120 euros de frais de changement, je pensais qu'il s'agissait des frais relatifs à un compte prorata, mais non !! les charges sont dûes parait il jusqu'à la fin du trimestre civil par l'ancien propriétaire, le nouveau supportant éventuellement la régularisation de fin d'année.
Il me parait abusif de demander 120 euros pour envoyer un relevé de compte.
Sur la question des frais de dossier : voyez réponse sur la question au dessus de Jmaman (même question)
Sur les charges du 4e trimestre : l'appel de provision du 4e trimestre est exigible le 1er octobre et il doit être payé par le vendeur si l'acte est signé le 8 octobre.
Le vendeur et l'acquéreur feront ensuite leurs comptes entre eux hors le syndic qui n' pas à y mettre le nez.
Celà est la règle. En l'espèce vous aurez à contribuer pour 3/12 aux charges de l'exercice et le 4e trimestre comprend le début de la saison de chauffe. Il peut être opportun pour la sérénité de la signature qui vous fassiez le réglement de cet appel. De toute manière il entrera dans le compte à votre crédit.
Bonjour JPM Qu'entendez vous par "entrera dans le compte à votre crédit" ?
Je vous rappelle que je suis le vendeur et que je vais payer des charges jusqu'au 31 décembre alors que j'aurai quitté les lieux le 8 octobre.
Le syndic me dit qu'il ne me remboursera rien, comment faire ? payer et ne rien dire ? Demander à l'acheteur de me rembourser ? je pense qu'il ne sera pas d'accord.
syndic et arnaque
Forum fermé
Posté - 29 sept. 2004 : 18:38:36
