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J'ai acheté un studio et j'ai signé il y a un mois. Aujourd'hui, je viens de recevoir une facture de mon tout nouveau syndic concernant le 4eme appel de fonds 2004 avec par surprise 150 euros de "frais de dosser et prise en compte"...
Est- ce légal ???
Les charge se monte à 15 euros et les frais de dossier à 150 euros ????
Pour ma part, je considère que l'acquéreur n'a aucun frais d'ouverture de dossier à payer au syndic.
Il importe peu que le contrat de syndic prévoit cette rémunération car le contrat de syndic n'est pas opposable à un nouvel acquéreur.
Pour être clair : la meilleure raison est que l'enregistrement d'un nouvel acquéreur est une prestation qui prend quelques minutes et qui ne justifie pas une telle rémunération qui relève d'un droit d'entrée. S'il s'agissait d'une prestation lourde, ma réponse serait en sens contraire nonobstant l'inopposabilité du contrat. En effet toute peine mérite salaire et il s'agirait bien alors d'une prestation individuelle.
[AIDE] FRAIS DE DOSSIER LEGAL ???
Forum fermé
Posté - 29 sept. 2004 : 23:18:15
