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J'ai mis en demeure mon agence de me fournir la répart des charges 2003, la clé de répartition entre les différents appartements de l'immeuble que j'occupe (qui n'est pas en copro et appartient à une SCI familiale). Réponse de l'agence "la régul n'a pas été effectuée car nous n'avons pas encore la base de répartition. La base se fera sur le métrage des appartements qui est en cours..." Que dois-je penser de cette réponse ? Je précise que l'immeuble a 30 ans et qu'il y a des locataires depuis au moins 20 ans....Ils n'ont jamais rien obtenu sur la répartition/régularisation des charges, mais ne sont jamais allés au bout des procédures.
En relisant mon bail et le contrat type annexé, je vois que "en l'absence de RC ou de réglement de jouissance, la répartition s'effectuera au prorata des loyers". Sachant qu'en 2003 tous les apparts ont été occupés, donc que des loyers ont été perçus, puis-je exiger de l'agence qu'elle applique cette clause, qu'elle m'a fait signer...
Dans la mesure où il s'agit d'une clause contractuelle, vous êtes en droit d'en exiger l'application. Cependant, méfiance ! Vous dîtes qu'un certain nombre de locataires est en place depuis une vingtaine d'années et leur loyer est probablement moins élevé que celui de locataires récents (ce qui semble être votre cas). En demandant l'application de cette clause, la répartition des charges peut, par conséquent , se faire en votre défaveur. L'agence vous a affirmé qu'un métrage de l'immeuble est en cours. Attendez que celui-ci ait été effectué, afin que des données objectives puissent être prises pour base de répartition.
Régularisation et répartition des charges.
Forum fermé
Posté - 29 sept. 2004 : 20:12:39
