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ffab
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 29 sept. 2004 : 21:45:37
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Locataire pendant 4 ans d'une maison chez LAMY, je quite mon logement et on me retient sur mon dépot de garantie les taxes d'ordures ménagères de l'année 2003 et le prorata de 2004, ceci sans justificatif  .
Je demande donc à ce qu'on m'envoie les justif pour 2003 et là, différence de 12 euros entre la somme de 2002 indiquée sur le document de taxe foncière (rappel de la somme de 2002 et la somme de 2003 indiquées toutes les 2) du propriétaire et la somme que je retrouve sur une de mes quitance de 2002  .
Coup de fil à Lamy gérance : d'entrée de jeu, réponse toute faite, on me dit que c'est la "fiscalité locale" : pas de chance, celle-ci est à la charge du propritaire et non du locataire. Puis on cherche une régul de charge : re- pas de chance je louais une maison et je m'acquitais directement des différentes charges. Ensuite embrouille (à la gérance  , pas dans ma tête  ...) sur la lecture du doc de la taxe foncière, sur les années fiscales, puis les montants  ....petite question de ma part au milieu de la discussion : "et vous faites payer à tous vos locataires la fiscalité locale alors que c'est le propriétaire qui l'acquite ?"...réponse "attendez je regarde mieux votre dossier, à voila j'ai toutes les photocopies de taxe foncière depuis 2000"... question "et pourquoi vous ne me les envoyer pas si le propriétaire prend lui la peine de vous les donner"  ...blanc..."vous faites comme ça avec tous les locataires ?"...re-blanc...et finallement "bon je crois Monsieur xxxx (tient mon nom, ils s'en souviennent !) qu'on va arranger tout ça, je regarde mieux votre dossier et je fais les régularisation nécessaire depuis votre entrée dans le logement"  .
Voila tout ça pour dire que je sais pas si c'est une pratique courante chez LAMY ou dans d'autres agences, mais si personne ne regarde et ne fait attention, on se fait bien avoir par des escrocs. Et ici visiblement, le non envoi des photocopies de taxes foncières est volontaire, ceci pour récupérer la "fiscalité locale" payée directement par le propriétaire aux impôts. Est-ce la pratique dans tout le réseau LAMY, je ne sais pas, mais sur Bordeaux, OUI !!
Je ne voulais pas être pénible au début lors de la resitution du dépot de garantie en retard avec des frais de travaux non justifiés, mais là du coup, je vais leur réclamer par LRAR :
- le remboursement de cette "fiscalité locale" depuis 4 ans (Question : puis-je demander des intérêts la-dessus ? )- les intérêts sur le retard de resitution du dépot de garantie
- les frais d'états des lieux (35 euros) (Question : l'état des lieux peut-il être payant ? )
Et puis une petite lettre à la DGCCRF pour signaler la magouille !
Si quelqu'un à la réponse à mes deux questions, ça serait vraiment sympa, et merci d'avance...
et méfions nous des escrocs !
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ffab
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 29 sept. 2004 : 23:38:27
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Autres questions qui me viennent en parcourant le forum :
1) la fiscalité locale est dite à la charge du bailleur, hors dans mon cas , c'est l'agence immobilière LAMY le bailleur et non le propriétaire. Donc en fait, Lamy me fait ce qu'elle devrait payer aux impôts (et non le proprio), vrai ?
2) Sur la taxe foncière est indiqué un montant de 153 euros, et Lamy m'a fait payer 165 euros (les 12 euros de différence représentent-ils les 8% de fiscalité locale ?). Aurais-je du payer 153 euros tout simplement ou bien 153-8% ? Car je ne vois pas de trace de 12 euros que devrait payer le bailleur pour la fiscalité locale, juste en haut de colonne 7,89% pour 2002 et 8,12% pour 2003 ???
Même question pour 2003 où le montant est de 160 euros, avec écrit à la main et surligné fluo sur la photocopie dans la colonne de droite un montant de 173 euros (160*8% = 12,8 euros, soit la différence). Quel montant est réellement payé globalement au impôts : 160 euros ou bien 160+8%=173 euros ?
Merci pour vos réponses qui éclairciront un esprit qui s'embrume avec l'heure tardive... |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 30 sept. 2004 : 04:18:03
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L'état des lieux ne peut donner lieu à perception de frais, sauf cas précis ou un huissier instrumente après convocation, au moins 7 jours à l'avance, des parties si impossibilité que cet état des lieux ne peux se faire de façon contradictoire.
La taxe foncière est à la charge exclusive du propriétaire et ne peut en aucune façon être recupérée sur le locataire, à l'inverse de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Lamy n'est en rien le bailleur, ce dernier est le propriétaire du bien , Lamy n'est que son mandataire. |
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ffab
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 30 sept. 2004 : 08:26:01
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merci pour l'info sur le bailleur.
et pour le calcul de la fiscalité locale, j'ai bon ?
et pour le remboursement avec interets ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 sept. 2004 : 09:17:48
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non il y a 2 lignes bien distinctes sur l'avis d'imposition : une correspondant à la TEOM et l'autre correspondant aux frais (ces fameux 8%).
donc si vous avez la copie (chose obligatoire sinon vous ne payez pas), alors vous pouvez facilement contrôler le montant.
PS : 8% de 153 = 12,24 € (soit 153 + 12 = 165 € CQFD)
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
Edité par - Joulia le 30 sept. 2004 09:18:25 |
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LN
Pilier de forums
348 réponses |
Posté - 30 sept. 2004 : 12:26:58
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Bonjour ffab, je crois que vous ne pouvez pas encore prétendre à percevoir des intérêts car jusqu'ici vous n'aviez pas contesté le montant payé. En revanche, si Lamy refuse de vous rembourser le trop-perçu, là c'est une autre histoire.
Pour compléter ce que dit Joulia, le montant pour la taxe sur les ordures ménagères qui figure sur l'avis d'imposition est le montant à payer par le locataire. Donc vous n'avez pas besoin de soustraire les frais (qui sont indiqués sur une autre ligne), juste à régler le montant de la taxe. |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 30 sept. 2004 : 16:02:11
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ffab,
Je n'ajouterai rien à ce qu'ont dit très utilement les autres contributeurs concernant votre problème de récupération de taxes.
En revanche, je vous appelle à un peu plus de retenue dans le vocabulaire que vous employez (vol, escrocs...) et/ou dans le fait de citer nommément l'agence avec laquelle vous avez des griefs. Même si vous avez certainement de bons arguments à opposer aux pratiques de votre agence, vous vous exposez à de lourdes sanctions.
Je vous engage à parcourir la discussion qu'il y a eu il y a quelque semaines concernant la diffamation et les écrit publiés sur internet : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=14021
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
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ffab
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 30 sept. 2004 : 17:07:16
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merci pour vos infos .
c'est vrai que je me suis peut-être un peu emporté sur le coup, mais la malhonneteté était assez évidente...et j'ai eu d'autre problèmes avec ce réseau d'agence et dans d'autres villes (quitance payante ou mieux frais de timbre pour les envoyer, contrat d'entretien chaudière obligatoire et pas de visite d'entretien 3 mois après l'entrée dans les lieux alors que pas d'entretien dans l'année précédente, factures abusives de travaux de sociétés de "multi-services" très très liées à l'agence...et j'en passe !)
Alors mea culpa, mais je ne pense pas que ce soit de la diffammation que de divulguer des pratiques plutôt douteuses, à la limite de la malhonnetteté....à moins que ce soit de l'ignorence de la part du réseau d'agence 
Et ma conclusion ("méfions-nous...) à mon post initial était tout à fait généraliste et non orienté vers mon agence de location. A aucun moment je n'ai dis que mon agence était une bande d'escrocs et de voleurs...à relire au calme donc. |
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Taxe ordures ménagères chez Lamy, ATTENTION au vol
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