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boujour et merci d'avance de vos réponses éclairées
question 1 : un des copropriétaires de notre syndicat voudrait, compte tenu de l'ambiance actuelle avec le syndic, faire assister un huissier à notre ag d'octobre, cela est-il légal ? si oui dans quelles conditions, comment doit-on informer ?est-ce assez tôt ? et par qui doit être assumé le cout de cette intervention ?
question 2 : les documents obligatoires annexées à la convoc de l'ag doivent-ils être précis et détaillés (par ex les comptes de dépenses et de recettes) ? et la situation de trésorerie peut-elle être légalement remplacée par une situation des copropriétaires ? et le montant des produits financiers non communiqués précisément ? merci de me préciser les textes et ce qu'encourt comme sanction le syndic qui ne remplirait pas ces obligations.
question 3 : le syndic compte faire venir à notre ag le coordonateur de travaux des réfections de nos façades ? est-on en droit de demander qu'il assiste UNIQUEMENT à cette question de l'ordre du jour ?
Le mélange des genres étant nuisible à toute chose, on ne pourra que répondre à une seule de vos questions-fleuve, car vous semblez être l'heureux copropriétaire d'un lot tétraplégique aux multiples fractures.
Va pour l'huissier:
- Pour participer à une assemblée, toute personne présente doit avoir au moins un POUVOIR donné en bonne et dûe forme. Si vous pouvez vous le procurer il peut participer à ce titre. Il votera selon vos instructions et notera de même. Nul besoin de l'annoncer à l'AG dans ce cas. Les conclusions de son rapport sont à votre usage exclusif. VOUS en supportez les frais.
- Si la présence de l'huissier est demandé par l'AG, le Conseil syndical, le syndic ou un groupe de personnes qui l'aurait reclamé, cela doit être annoncé avant et bien sûr négocié. Sa tâche sera limitée au but défini par celui qui demande sa participation. L'approbation de sa participation est soumise au vote et risque de ne pas avoir lieu si la majorité des présents et représentés n'est pas d'accord.
Vu la situation conflictuelle dans votre immeuble, la première solution semble s'imposer.
Je peux vous indiquer que vous trouverez sur la base de données juridiques http://www.legifrance.gouv.fr/ plusieurs décisions de justice concernant la présence d'un huissier à une assemblée générale (d'association, de société, ...)
En principe, les requérants se sont adressés par requête au président du Tribunal de grande instance lequel, s'il l'autorise, rend une ordonnance ("l'adversaire" n'en est pas averti à l'avance mais il peut la contester au moment où l'huissier arrive avec l'ordonnance) Dans cette ordonnance, le magistrat précise les conditions de l'intervention de l'huissier La mission de l'huissier est de CONSTATER ce qui se passe en fonction de ce qui aura été demandé dans la requête est accepté dans l'ordonnance
Voici un exemple pour vous donner une idée (une requête et, au pied de celle-ci, est préparée l'ordonnance que le magistrat acceptera ou pas en la modifiant éventuellement)
Requête Afin De NOMINATION D'UN HUISSIER CONSTATANT A Madame le Président du Tribunal de Grande Instance de ..... ONT l'honneur de vous exposer : Les requérants sont copropriétaires au .......... ..................... exposés des faits ----- arguments ..... Il ressort donc des différents arguments et documents évoqués ci-dessus que le bon déroulement de l'AG du .............. peut être compromis .... Dans ces conditions, il est de l'intérêt des requérants de faire constater par un huissier cet état de fait. Néanmoins, votre autorisation est nécessaire. En conséquence, xxxxxxxxxx requière(nt) qu'il Vous plaise de commettre tel huissier avec mission de: - se rendre le .......dans les locaux sis .............dans la salle réservée pour l'assemblée générale de ........... - noter la liste des présents - noter la liste des votants - prendre note du déroulement des débats et des votes ...................... Dire que les frais afférents au dit constat seront avancés par les demandeurs et pris en charge en définitive par ....... Dire que l'huissier ainsi nommé sera assisté d'une sténotypiste Dire qu'en cas de difficultés il nous en sera référé. Et vous ferez justice Fait ........ le ......
ORDONNANCE Nous, Vu la requête qui précède et les pièces jointes, Commettons Maître xxxxxxxx, Huissier de Justice, demeurant avec mission de: - se rendre le ............ dans les locaux sis ............dans la salle réservée pour l'assemblée générale de ............., prévue de ........... - noter la liste des présents - noter la liste des votants - prendre note du déroulement des débats et des votes Commettons xxxxxxxxxxxxxxx sténotypiste pour enregistrer et transcrire les débats de ladite assemblée générale Fixons la provision destinée à l'huissier à la somme de xxxxxxxx euros et à la sténotypiste à la somme de xxxxxxxxxxx euros, sommes qui seront avancées par les demandeurs et mise à la charge réelle de............. Disons qu'à défaut de saisine de l'Huissier de Justice et du versement entre ses mains de la provision avant le ................, la présente mission sera caduque Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficultés. Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice, à .............., le ...........
Les textes prévoyant cette procédure sont les article 493 et suivants du Nouveau Code de procédure civile
Article 493 L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse
Article 494 (Décret nº 89-511 du 20 juillet 1989 art. 11 Journal Officiel du 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989) La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée . Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées. Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie. En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du juge.
Article 495 (Décret nº 89-511 du 20 juillet 1989 art. 12 Journal Officiel du 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989) L'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute. Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.
Sur le fait le syndic soit averti avant de la venue de l'huissier (notification...), voir les articles du NCPC (812 et 813) relatifs aux ordonnances sur requêtes dont la spécificité est qu'ils permettent précisément au juge de décider toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prise contradictoirement
Je ne peux vous affirmer que dans votre cas cette procédure est applicable D'autre part, elle entraîne des frais, il est normal que l'huissier soit payé. ....
Avez-vous pensé tout simplement à demander à un huissier ou à la chambre des huissiers (voir aussi les sites d'huissiers), je pense qu'il vous indiquera desuite si c'est possible et les frais à prévoir (montant horaires avec bien sûr une durée non prévisible au départ - sans oublier la sténotypiste s'il y en a une)
S'engager dans une telle procédure demande réflexion et s'il n'est pas possible de trouver une autre solution car il va de soi que cela n'arrangera pas vos relations avec le syndic mais bon, elles semblent déjà bien compromises.
Pour ce qui est de faire venir un huissier sans qu'il soit missionné par le juge, c'est à vous de voir si cela peut être accepté par le syndic mais aussi par les autres copropriétaires.
Je ne vois pas quels arguments pourrait invoquer le syndic pour s'y opposer si bien sûr vous prenez les frais à votre charge. Peut-être le fait que l'AG se déroule dans SES LOCAUX. qui sont privés.
Dans le cadre d'une copropriété vous savez aussi que le syndic peut influer sur un certains nombre de copropriétaires dès le début de l'AG et faire en sorte que ceux-ci refusent la présence de l'huissier ...
Ce qui est certain c'est que ça va beaucoup le contrarier donc à vous de voir s'il faut envisager que ce soit un juge qui décide ou pas qu'un huissier soit présent à votre AG. Si un juge le décide, le syndic devra s'incliner, sauf à faire un recours judiciaire ...... mais pourra-t-il le faire au nom du syndicat dans un tel cas, dès lors que l'AG ne lui aura pas donné mandat d'agir en justice pour cela ?
Je pense qu'il faut surtout vous demander quels sont les arguments que vous pouvez invoquer pour que cela justifie la présence de l'huissier à l'AG et s'il n'y a pas d'autres solutions. BON COURAGE
huissier en AG et docts annexes à convoc
Forum fermé
Posté - 30 sept. 2004 : 12:17:55
