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Je n'ai signé et il n'a été établi aucun document me liant au locataire. Le bail est au nom du propriétaire vendeur. Ce qui signifie qu'il a donné son accord (sinon l'agence lui cache cette location ce qui serait étonnant). De toute façon, je n'ai rien à voir avec l'entrée de l'occupant. Je viens de relire le compromis et voila textuellement ce qui est écrit : "... le vendeur s'obligeant à rendre pour cette date (date de l'acte authentique) le bien libre de toute occupation." - En fait, cela voudrait dire, que le vendeur peut louer l'appartement jusqu'à J-1 veille de la signature définitive, mais est obligé de le libérer le jour J. C'est bien ça ?
C'est un fait qu'en acceptant ce locataire, votre vendeur a réussi a rendre caduc son propre compromis... puisque le logement n'est plus vide et que, en l'absence de précisions, on peut penser que c'est un bail classique de 3 ans qui a été signé
"Gaffe" de sa part (ou de l'agence) ou volonté manifeste ?
Maintenant, est-ce que cela remet vraiment en cause la vente ???
Reprenez-moi si je me trompe mais je me rappelle les faits suivants:
vous achetez un appart vide en vue d'un investissement locatif
Une agence (ou celle par laquelle vous êtes passé) vous dit "pas de pbl Monsieur, tiens justement j'ai un locataire qui est interressé par cet appart à partir d'aoùt" !
vous, vous sautez sur l'occas : super ! pas la peine de chercher, je touche les loyers ... mais .... petit problème vous n'êtes pas le proprio à cette date
entretemps effectivement, on vous mets en garde de ne pas appliquer le scénario avant signature del'acte car justement vous ne pouvez signer aucun document
et c'est là que vous faites intervenir le vendeur, qui n'y voit pas malice et accepte de signer le bail (pour vous arranger) mais qui en même temps se met en porte-a-faux pour son acte de vente ()
Juste une question au passage : il a bien fallu que vous parliez au vendeur pour lui expliquer le cas et lui faire signer le bail. Pourquoi ne pas avoir abordé les frais d'agence ?
PS: Je vous donne un tuyau, si c'est l'agence par laquelle vous êtes passé pour l'achat, il est d'usage (en tout cas, ca m'est arrivé à chaque fois) que l'agence fasse un geste commercial quant au "cadeau" des honoraires de recherche du 1er locataire entrant dans l'appart. Peut-être que la solution se trouverait dans cette négo car je reste sur mes positions (comme les autres on dirait) en ce qui concerne le non paiement des honoraires par le vendeur.
Cela ne remet pas en cause la vente (de mon côté en tout cas) car je suis toujours preneur avec ou sans locataire. Si le compromis était caduque du fait de l'entrée du locataire, la vente ne s'effectuant pas, l'agence perdrait sa commission. Elle doit savoir cela mieux que moi, donc je ne pense pas qu'elle ait agit volontairement. Comme me l'a précisé l'agent immobilier ce matin, il était facile (il n'est pas trop tard selon lui) pour que l'agence établisse un avenant signé des parties et joint au compromis, stipulant que la vente se fait avec locataire en place. Je vais contacter l'agence dès demain, ainsi que mon notaire. Parait-il que j'aurais du faire un état des lieux à la signature du compromis ?
Un état des lieux à la signature d'un compromis de vente ?
Ben, vla aut' chose
Trèves de plaisanterie, vous faites bien d'y penser en ce sens que si vous ne souhaitez pas que cette agence gère votre bien par la suite, il vous faudra récupérer l'EDL fait entre votre vendeur et votre locataire...
W.
Ps : si la vente ne se fait pas, je crois que l'agence va être bien en peine pour se faire payer des frais par un ex-vendeur n'ayant pas donné mandat de recherche de locataire et un ex-acheteur n'ayant aucune raison de pouvoir mettre à louer un bien qu'il ne possède pas... Dans ce cas, je ne voudrais pas être à la place de l'agence... Pire, si l'ex-vendeur se retrouve avec un locataire non vraiment désiré et doit attendre 3 ans avant de pouvoir re-libérer son bien, la situation pourrait dégénérer assez vite...d'ou charrue, boeufs, veaux, vaches, cochons...
J'ai pu contacter mon notaire, qui n'est absolument pas inquiet. Pour lui, il n'est pas nécessaire de faire un avenant au compromis de vente. Etant qu'1 locataire est entré, et dans la mesure où je suis d'accord, la vente se fera normalement, à la différence près, que l'acte authentique précisera que cette vente se fait avec occupant et ce, avec accord des parties. Mon notaire m'a bien indiqué (en raison de mon insistance) que l'agence ne pouvait réclamer des honoraires pour l'entrée de l'occupant, qu'au propriétaire vendeur, car il est bailleur à l'entrée du locataire. La vente est devenu une vente avec locataire, comme cela se voit régulièrement. Si je ne donne pas signe de vie, après le 15, c'est que ca s'est très mal passé...
locataire en place avant la signature définitive
Forum fermé
Posté - 03 oct. 2004 : 16:08:26
)
Je vous donne un tuyau, si c'est l'agence par laquelle vous êtes passé pour l'achat, il est d'usage (en tout cas, ca m'est arrivé à chaque fois) que l'agence fasse un geste commercial quant au "cadeau" des honoraires de recherche du 1er locataire entrant dans l'appart. Peut-être que la solution se trouverait dans cette négo 
car je reste sur mes positions (comme les autres on dirait) en ce qui concerne le non paiement des honoraires par le vendeur.
