| Auteur |
 Sujet  |
|
|
lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
 Posté - 26 oct. 2004 : 11:10:14
|
Alors là , vous m'amusez. Comment faire une facture ? Sans n° de registre de Commerce ? on peut tout au plus faire une note d'honoraire et même pas , seulement une note de frais. Et même.!
J'ai eu ce même problème pour une mission à accomplir .Les Impôts m'ont bien fait comprendre, niet et niet.
Donc la rémunération doit être en liquide ou passée en frais mais au sein de l'autre,une entreprise ou autre (ce qui leur pose souvent des problèmes)
Mais je n'ai toujours pas trouvé la solution pour leur "facturer"
LN |
Signaler un abus  |
|
|
theo maison
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 26 oct. 2004 : 18:58:26
|
Citation :
Initialement entré par lnsacorh
...
Mais je n'ai toujours pas trouvé la solution pour leur "facturer"
...
avez-vous songé à passer par une société de portage salarial ?
(en gras, les mots-clefs pour une recherche sur l'Internet)
--
theophrase
|
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 26 oct. 2004 : 19:36:25
|
Je confirme mon dernier message. Un particulier établit une facture ou note d'honoraires comme vous voudrez, sans TVA. Il déclare ces gains à l'administration fiscale, et point. Validé avec juristes et experts comptables.
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 26 oct. 2004 : 20:10:59
|
Oui merci ,j'ai déjà entendu parler de ce système , cad que dans notre tarif , il faut ausssi songer à y inclure les charges salariales qui donc nous serons déduites à la sortie.
Mais jcm , vous devez penser à de grosses sommes ? car administration fiscale pour 300à 1500 euros ? je rêve, cela me dépasse. Je maintien : faire une facture est impossible pour un particulier.
LN |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 27 oct. 2004 : 18:03:47
|
Pas plus d'une fois par an, et pas plus de 3000 euros.
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 27 oct. 2004 : 23:03:15
|
Oui je le coyais aussi. Et aux dires de mon centre d'Impôts de Nice === Nada  (Je traduit : rien de rien)
Avez-vous un article de Loi pour que je leur mette sous le nez ?
LN |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 31 oct. 2004 : 09:40:20
|
Je ne suis pas spécialiste du sujet, mais mon conseil juridique m'a confirmé récemment ces chiffres. Et chaque fois qu'il y a eu divergence d'appréciation entre lui et un fonctionaire, jusqu'ici c'est lui qui avait raison.
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 31 oct. 2004 : 10:54:21
|
Je crois qu'il faut identifier les différents problèmes: comptable, civil, fiscal et social pour répondre avec précision.
La facturation des produits vendus ou de la prestation fournie est une obligation légale pesant sur le commercant ou le travailleur indépendant permettant à l'Etat d'exercer son contrôle sur la réalité des transactions. Seules les entreprises individuelles et les sociétés commerciales, immatriculées au RCS, peuvent valablement émettre des factures. Un particulier ne peut donc émettre de facture au sens comptable.
Sur le plan civil, la personne vers qui la facture a été émise peut vérifier la nature et quantité de l'objet de la transaction et contrôler ainsi lobligation de délivrance. Elle a également une finalité probatoire quant à l'objet de la transaction. Sur le plan civil la facture aura donc une valeur légale quand bien même elle n'aurait aucune valeur comptable.
Sur le plan fiscal, le revenu tiré de cette activité sera fiscalisé dans la catégorie BNC.
Sur le plan social, vous êtes soumis à l'obligation d'affiliation et donc de cotisation.
En l'espèce, établir une facturation semble peu judicieux pour les raisons suivantes:
- l'établissement d'un contrat répond aux nécessités de sécurité juridique.
- la facturation n'aura aucune valeur comptable.
- Mais surtout elle fera présumer irréfragablement l'exercice d'une activité commerciale illégale en l'absence d'accomplissement des formalités nécessaires.
|
| Signaler un abus |
|
|
Loulou1
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 30 sept. 2005 : 07:56:18
|
Good news!!!
Le procès était prévu pour le 6 septembre dernier, le proprio. a préféré m'envoyer le chèque le 8 août dernier, le jour de mon départ en vacances.
Laurette |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 sept. 2005 : 09:47:11
|
Citation :
Initialement entré par Loulou1
Good news!!!
Le procès était prévu pour le 6 septembre dernier, le proprio. a préféré m'envoyer le chèque le 8 août dernier, le jour de mon départ en vacances.
Laurette
Bravo ! Vous avez "séché" un pourri. |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 sept. 2005 : 10:51:31
|
| et maintenant attention au controle fiscal. |
| Signaler un abus |
|
|
spoum
Pilier de forums
276 réponses |
Posté - 03 mars 2006 : 19:54:04
|
je recherche sans succès un sujet lu jadis sur la facturation sans tva d'un particulier pour montant inferieur à 3000E cité ici
quelqu'un connaitrait-il les textes concernés?
un gros merci  |
| Signaler un abus |
|
|
ghghgh
Pilier de forums
611 réponses |
Posté - 04 mars 2006 : 17:58:02
|
Il n'y a pas de texte !
Pas plus que de montant limite d'ailleurs...
Simplement, il semble admis par l'Urssaf, le versement d'une commission d'indication d'affaire à un particulier non professionnel sous les deux réserves suivantes :
- que le montant soit raisonablement faible
- qu'il n'y ait pas régularité dans les commissions en question
Lors d'un contrôle d'Urssaf, j'ai été redressé suite à un versement unique fait à un gardien d'immeuble, versement de 500€ environ (3500 Francs à l'époque)
Le controleur a jugé ce montant élevé...
A la question posée...qu'entendriez vous par régularité ? il m'a été répondu : dès le second versement.
Prudence donc !
Cordialement.
Gilles |
| Signaler un abus |
|
|
spoum
Pilier de forums
276 réponses |
|
|
Sujet |
|
|
Puis-être rémunéré pour une vente d'appartement ?
Forum fermé
