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Je suis propriétaire depuis le 16 Août dernier du logement dont j'étais locataire. Je viens de recevoir du syndic un appel de provisions de charges pour le 3ème trimestre.
Le souci est que l'on me demande 3 mois entiers alors que pour Juillet j'ai payé un loyer+charges à l'ancien propriétaire ainsi que pour le 16 premiers jours d'Août.
La logique voudrait donc qu'on ne me demande qu'un mois et demi (du 17 Août à fin septembre).
De plus, je pensais que les charges étaient payées par anticipation (on devrait me demander les charges pour le 4ème trimestre).
Il me semblait que le notaire s'occupant de la vente devait demander une sorte de quitus au Syndic afin de garantir que toutes les charges étaient payées au jour de la vente....
Les charges étant appelées en début de trimestre, il est étonnant qu'on vous réclame le 3ème... Sauf si votre propriétaire était débiteur et que votre nouveau syndic n'a pas retourné (ou mal rempli) le questionnaire au notaire.
La logique voudrait plutot que votre vendeur vous réclame 45 j puisqu'il est sensé avoir versé le trimestre début juillet...
Donc, appelez le notaire dés lundi, vérifiez bien que le compte de votre vendeur était apuré en vous faisant communiquer une copie du questionnaire et contactez le syndic pour suspendre cet appel.
Par contre, attention à ce qu'il s'agisse bien de charges courantes et non d'un appel exceptionnel pour travaux...
Fa92 A la signature de l'acte de vente en aout, le décret du 27 mai n'était pas encore entré en application, et par conséquent le syndic pouvait encore appeler ces provisions du 3ème trimestre
La seule question est de savoir qui devait payer ces provisions et comment. La réponse ne peut se trouver que chez le notaire auquel le syndic a dû préciser les choses Voyez votre acte d'achat ou interrogez votre notaire Mais ce n'est pas grave puisque vous êtes en régime de "provisions" et vos dettes réelles seront calculées prorata temporis à la cloture de l'exercice et si vous avez trop versé, le solde devra vous être remboursé
Avec la loi SRU, la date d'exigibilité de l'appel trimestriel a été fixée au 1er jour du trimestre. Par conséquent le syndic ne pouvait pas vous appeler les charges du 4ème trimestre avant le 1er octobre. casi+
Nouveau propriétaire
Forum fermé
Posté - 03 oct. 2004 : 09:53:58
