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jfrousseau
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 04 oct. 2004 : 10:33:07
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Bonjour,
j'ai acquis une maison il y a 2 ans : mon voisin demande la destruction d'un mur en limite de propriété dont les fondations semblent dépassés de quelques centimêtres de son coté.
Ce mur servant également de mur porteur pour une terrasse a été construit il ya une dizaine d'années par l'avant/avant dernier propriétaire.
serais je obligé de le détruire?
jfr
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jfrousseau
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 04 oct. 2004 : 11:17:55
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de plus, j'ai contacté l'ancien propriétaire qui m'a indiqué que la construction s'est faite en concertation avec le voisin (oral)...
Un expert est actuellement mandaté par le tribunal pour un bornage avec entre autres une mission de vérifier l'implantation d'un mur que j'ai construit (en parlant de ces fondations) mais Comme celui ci a été construit il y a 10 ans, ce n'est donc pas moi...il semble s'agir d'une manoeuvre de l'avocat des voisins pour "forcer" le bornage.
y a t-il vice de procédure?
jfr |
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jfrousseau
Nouveau Membre
8 réponses |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 25 oct. 2004 : 12:29:34
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Aucun vice de procédure. peu importe que cette construction ai été effectée par l'avant dernier propriétaire, moins de 30 ans, accord oral, donc pas de servitude.
Si effectivement les fondations se trouvent sur le terrain de votre voisin, il peut fort bien demander et obtenir du tribunal la destruction de partie des fondations empiétants sur son fond. |
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Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 28 oct. 2004 : 13:07:44
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L'autre recours serait de faire jouer la prescription acquisitive qui est de 30 ans. Ce sera à votre voisin d'apporter la preuve que ce mur n'était pas là il y a 30 ans.
En ce qui concerne le bornage, tout propriétaire peut exiger le rétablissement de la limite avec son voisin si les bornes d'origine ne sont pas retrouvée, en mandatant un géomètre-expert à frais communs, et cela sans avancer d emotivations particulières.
Le recours au bornage judiciaire (auprès du tribunal d'instance) est effectué seulement après refus du voisin.
Il est évident que dans votre cas, le bornage est la première chose à faire afin de confirmer et de quantifier cet empiètement. Vous auriez dû l'accepter dès le départ ce qui aurait éviter le procédure judiciaire dont les frais risquent d'être à votre charge. |
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jfrousseau
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 29 oct. 2004 : 13:50:30
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en fait je n'ai jamais rien refusé car la demande de bornage s'est faite directement lors de la convocation au tribunal, et je ne l'ai pas refusée...
jfr |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 29 oct. 2004 : 14:35:18
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Attendez le résultat du bornage.
Et si votre fondation dépasse de queques cm, faites scier ou repiquer la fondation jusqu'à la limite de propriété, mais ne touchez pas au mur.
RC |
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jfrousseau
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 02 nov. 2004 : 08:29:28
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ce même voisin, a fait des plantations aux abord de notre mur :
- Plantes (rosiers...) à moins de 50 cm (et il dit que le fait que mes fondations dépassent sur son terrain, ça a tué ses plantes...)
- haie de 1m99 sur une autre partie du terrain à 40cm de la limite (cloture grillagée)...
quels sont mes droits (à la base je n'ai rien contre, mais avec le harcélement que nous subissons, je tente tout...)
jfr |
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jfrousseau
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 02 nov. 2004 : 08:34:58
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ce même voisin, a fait des plantations aux abord de notre mur :
- Plantes (rosiers...) à moins de 50 cm (et il dit que le fait que mes fondations dépassent sur son terrain, ça a tué ses plantes...)
- haie de 1m99 sur une autre partie du terrain à 40cm de la limite (cloture grillagée)...
quels sont mes droits (à la base je n'ai rien contre, mais avec le harcélement que nous subissons, je tente tout...)
jfr |
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 02 nov. 2004 : 09:50:48
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Si l'empiètement est avéré:
Pour prescrire une servitude encore faut-il qu'elle soit apparente, ce qui n'est pas soutenable concernant un empietement sur le tréfond. La prescription acquisitive est donc hors de propos en l'espèce.
La cour de cassation a rendu un récent arrêt concernant un empiètement de 5mm sur le fonds contigu. La décision est fondée sur 545CC; tout empiètement fut il minime porte atteinte au droit de propriété. Ce droit ne saurait dégénérer en abus en matière d'empiètement. L'auteur de l'empiètement doit faire cesser le trouble. Cette décision est conforme à notre histoire du droit de propriété et à la volonté du législateur de 1804. C'est cette invariabilité qui explique que le litige soit allé jusque devant la Cour de Cassation.
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 02 nov. 2004 : 11:50:01
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Colino me permettra de rectifier son empiètement de 5 millimètres en un empiétement de 5 centimètres...
Pierre |
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 02 nov. 2004 : 11:55:13
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Je parlais de 5mm dans l'arrêt que je vise. Cette décision montre combien l'empiettement ne fait aucun débat quant à l'issue du contentieux.
Je vous permets biensur de rectifier mais je ne comprends pas votre intervention??? |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 02 nov. 2004 : 13:19:19
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Colino,
Pouvez vous nous donner la référence de l'arrêt ?
S'agit-il de celui-ci ?
Citation :
Cass. 3e civ., 20 mars 2002, no 00-16.015, no 587 FS-P + B + I, Houssin c/ Legrasse : Bull. civ. III, no 71
Sur le moyen unique :
Vu l'article 545 du code civil ;
Attendu que, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalablement indemnité ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2000), que Mme Houssin et M. Legrasse, propriétaires de fonds contigus, sont convenus d'ériger une clôture mitoyenne ; que Mme Houssin a fait assigner M. Legrasse pour non-respect de cette convention et violation de son droit de propriété ; que l'expert désigné par le Tribunal a relevé un empiétement d'une partie de la clôture, de 0,5 centimètres, sur le fonds de Mme Houssin ;
Attendu que pour débouter Mme Houssin de ses demandes, la cour d'appel a retenu que l'empiétement était négligeable ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que peu importe la mesure de l'empiétement, la cour d'appel a violé le texte susvisé
Merci d'avance.
RC |
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 02 nov. 2004 : 13:46:42
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tout à fait
il s'agit de cet arrêt |
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Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 03 nov. 2004 : 12:56:55
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C'est tout à fait juste, cet arrêt a fait beaucoup de bruit.
En effet, l'expert a indiqué un empiètement de 5 mm. Les textes ne donnant aucune tolerance, la cour devait statué: Soit il y a empiètement, soit il n'y en a pas; pas de demi-mesure, donc peut importe le nombre de mm. |
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jfrousseau
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 04 nov. 2004 : 08:35:26
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A signaler: il semble qu'il n'y ai jamais eu de bornage sur ces terrains.
L'expert va donc en faire un mais à partir de quoi va-t-il se baser?
on a bien les superficies sur les actes de propriété mais je ne pense pas qu'on puisse dire que je dépasse de 5cm voire 30???
Les murs existants feront ils office de délimitation?
De plus, si on trouve ma superfici dépassant celle de l'acte, cela peut être sur les 3 autres parcelles touchant mon terrain?
jfr |
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jfrousseau
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 08 nov. 2004 : 09:14:22
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A défaut d'acte mais d'un permi de construire en bonne et due forme qui indique la construction en limte de propriété... le mur peut il devenir mitoyen?
jfr |
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fondation d'un mur
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