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Bonjour, J'ai acheté une maison dont le terrain a été coupé en 2 pour permettre au vendeur de cette maison de faire construire une nouvelle habitation sur la partie du terrain qu'il a conservé. Lors des travaux de reccordement de cette nouvelle construction les canalisations on été passées en partie sur ma partie de terrain ( sur environ 30 métre de long).de plus la borne délimitant nos terrain a été détruite. Puis-je demander à mon voisin de faire remettre en place la borne à ses frais? Puis-je prétendre à une indemnisation pour la servitude de passage qui m'est imposée et quel montant demander? Merci de votre réponse
je ne comprends pas trop bien : quand vous avez signé l'acte d'achat de la maison, le vendeur n'a pas fait inscrire dans l'acte une servitude à son profit pour le bout qui lui restait ?
tout d'abord merci à vous. Je me suis peut être mal expliqué. le terrain que l'ancien propriétaire a gardé pour construire est desservi par un chemin qui lui appartient et qui longe mon terrain. Lors du passage de ses travaux de raccordement la moitié de la longueur de sa tranchée pour ses réseaux est en limite de mon terrain mais sur son chemin et l'autre moitié est carrément à l'intérieur de mon terrain.Il n'y avait pas lieu de stipuler une quelconque servitude lors de la signature de l'acte puisque son terrain est desservi par un chemin lui appartenant. merci
vous pouvez donc vous opposer à ce que la tranchée soit faite en partie (moitié) chez vous . et faire stopper les travaux. ou demander une indemnité. mais le procédé est trés curieux. on peut se demander pourquoi il ne passe pas uniquement chez lui. le problème de la borne est un problème de preuve.
La cour de cassion qualifie de délit la destruction intentionnelle en tout ou partie de bornes sur le fondement de l'article 322-1CP ( Cass Crim 8juillet 1986). Les bornes sont considérées comme un immeuble avec toutes les conséquences de droit
servitude de passage acte1
Forum fermé
Posté - 07 nov. 2004 : 14:42:15
