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Je suis actuellement en location HLM. Mon appartement est avec une cave que je n'utilise pas depuis plusieurs année. Or cette cave n'as qu'un simple verrou mais pas de clé de sécurité, juste une clé comme les vieille clés) et la porte est en planches de bois non pleine (genre palette de transport ;-) De plus, le verrou est fixé sur un bois qui bouge. Ainsi, facile d'ouvrir cette porte soit en forcant sur le bois, soit avec une autre vielle clé.
Du coup, ma cave sert parfois de dépot à d'autres personnes...
Or les HLM me disent que je dois fermer cette porte sinon ils feront le necessaire et me le factureront. (Je peux changer le verrou mais celà changera rien vu l'entourage branlant de la porte)
Or vu que je n'utilise pas cette cave, est il possible de tout simplement m'en séparer ? Les HLM m'ont dit que ce n'était pas possible mais ils me disent parfois des conneries alors...
Et si quelqu'un peu m'indiquer un text de loi et/ou juriprudence...
De même, j'ai accès à un local à vélo avec mon logement, jamais utilisé.
Et si je peux me débarasser de celà, puis-je demander une reduction des charges à ses sujets ?
Si vous avez obligation de fermer l'accès à votre cave, faites-le. Les HLM vous le demandent pour éviter les squatters.
Ceci étant, si vous n'en avez pas l'usage, un petit cadenas avec une chaine suffit. Car on ne peut vous imposer la taille de celui-ci. Vous visiterez périodiquement votre cave afin de vous assurer qu'elle n'a pas été forcée, auquel cas les HLM devront remettre en état et vous, vous ferez les frais d'un autre petit cadenas. Vous ne pourrez pas vous séparer de cette cave, elle doit probablement faire partie du bail de l'appartement et est indissociable de celui-ci. Que vous l'utilisiez ou pas.
Concernant le local commun pour vélo, vous ne pourrez rien obtenir. Il est à usage commun. Certain pourront en abuser, d'autre pourront l'ignorer, chacun paiera sa quote-part.
Vu l'état de l'entourage de la porte et mur en béton, impossible de fermer par une chaine, il faudrait percer le beton pour y attacher la chaine !
Par contre, de mémoire, j'avais lu qu'il y a quelques années une nouvelle lois permettait aux locataires de refuser certaines partie de locaux (garage, cave...) et autres services payant dans les charges si le locataire n'en voulais pas. (Et du coup, réduction dans les charges mais bien sur pas de possibilité d'utiliser les trucs non payé) Quelqu'un vois de quoi je parle ? J'aimerais bien retrouver ce texte de loi... Par contre aucune idée si celà s'applique uniquement aux nouveaux bails ou pas.
Il s'agit de la loi de lutte contre les exclusions publiée le 29 juillet 1998. Celle-ci permet de remettre à disposition les emplacements de parkings pour certains logements gérés par des organismes HLM et financés par le concours de l'état (ce ne sont donc pas forcément TOUS les logements appartenant à un organisme HLM). Il n'y a pas de dispositions permettant de scinder la location des autres annexes (caves, jardins etc...)
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
Je ne connaissais pas cette loi, mais je ne crois pas que ce soit celà d'ont je me souvient. C'était, je crois, sur les diverses charges que l'on pouvait réduire si une partie n'était pas désirée. Uniquement pour les nouveaux baux ? (je sais pas) Celà permettait à un locataire qui ne voulait pas d'un local vélo, d'une cave, d'un parking... de ne pas les prendre avec la location et du coup réduction sur les charges et loyer. Bref une loi qui empechait le loueur de louer des trucs inutile pour le locataire.
Je maintiens néanmoins ma réponse. La disposition dont vous parlez a été instauré par l'article 47 de la loi sus-mentionnée. Il est rédigé ainsi :
Citation :Article 47 Il est inséré, après l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation, un article L. 442-6-4 ainsi rédigé : « Art. L. 442-6-4. - Dans les immeubles collectifs, la location des logements à usage locatif construits à compter du 5 janvier 1977 au moyen de primes spécifiques, d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets, ou à compter du 1er octobre 1996 ayant bénéficié d'une décision favorable prise par le représentant de l'Etat dans le département, ne peut être subordonnée à la location d'une aire de stationnement. A compter de la publication de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, les locataires concernés peuvent en application des dispositions précédentes renoncer à l'usage d'une aire de stationnement. Dans cette hypothèse, ils bénéficient d'une réduction de loyers et de charges d'un montant correspondant au prix qui leur était demandé pour la location de l'aire de stationnement considérée. « L'application des dispositions de l'alinéa précédent est, nonobstant toutes dispositions contraires, sans incidence sur la validité du bail conclu pour la location d'un logement. »
Donc, la clause est valable pour les baux en cours (à condition que l'immeuble ait été financé par les prêts visés dans le 1er paragraphe) et seulement pour les parkings. Je suis formel : il n'y a pas d'autres dispositions concernant les locaux à vélos (qui d'ailleurs ne font pas l'objet d'une facturation spécifique dans le loyer), ni des caves, ni de toute autre annexe au logement.
Il convient d'ailleurs de préciser que cette disposition a supprimé une part importante des revenus locatifs des organismes HLM alors que, d'un autre coté, les plans d'occupation obligent ces mêmes organismes à construre des parkings qui ne seront pas loués. A croire que nos législateurs ont parfois été formés à l'école du roi Ubu.
Cordialement
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Cave non utile...
Forum fermé
Posté - 05 oct. 2004 : 14:02:49
