****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, J'aurais souhaité savoir si il existe un délai légal après lequel il est possible de se rétracter dans le cadre d'un mandat exclusif ?
Je pose cette question car je n'ai pas connaissance des clauses du contrat. Je sais simplement que le contrat a été signé vers 1/03/2004, et que le vendeur souhaite maintenant vendre le bien par lui même. J'ai conseillé au vendeur d'envoyer un recommandé, mais je ne sais pas au bout de combien de temps il sera totalement délié de l'agence actuel.
Pour moi le mandat est nul car le vendeur me dit qu'il n'a jamais reçu son exemplaire du mandat. L'agence dit l'avoir envoyé, mais le vendeur maintient qu'il ne l'a jamais reçu.
Néanmoins pour traiter cette affaire, je souhaite quand même m'assurer (en faisant dénonçer par recommandé A/R le mandat), que le vendeur n'aura pas de problème par la suite.
Merci pour vos réponses! Et désolé surtout de ne pas avoir plus de précisions :-(
"Passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie 15 jours au moins à l'avance par LRAR avec demande d'avis de réception."
résilitation d'un mandat exclusif
Forum fermé
Posté - 05 oct. 2004 : 17:09:36
