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Dau
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 07 oct. 2004 : 12:44:30
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Alors ...
Mes parents ont un fonds de commerce avec l'habitation attenante.
Ils prennent leur retraite en juillet.
Ils sont dans une ville dans la Drôme de 5000 âmes.
Ils envisagent de vendre leur fonds de commerce seul pour le transformer en habitation.
Ils ont pris rendez vous avec le maire ... qui les a gentiment écoutés, mais qui refuse le changement d'affectation !
Que peuvent ils faire ?
en sachant que le vendre en tant que fonds de commerce prend beaucoup de temps :
le boucher a mis quatre ans à trouver un repreneur !!!! et leurs autres collègues ont transformé leurs fonds en habitation (avec ou sans autorisation !)
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azertya
Pilier de forums
830 réponses |
Posté - 07 oct. 2004 : 14:55:13
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| Comme quoi, des fois, mieux vaut ne rien demander... |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 07 oct. 2004 : 19:34:15
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| Et un beau jour on reçoit une mise en demeure de la DDE, puis une assignation pour le tribunal avec à la clè un jugement de remettre les lieux en état sous peine d'une astreinte totalement dissuasive !!! |
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Dau
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 08 oct. 2004 : 09:20:44
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Si le maire s'oppose au changement d'affectation, y'a t'il des recours ?
ou faut il attendre la "bonne volonté" de M. le Maire ? |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 08 oct. 2004 : 10:42:37
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Dau,
Le maire doit motiver son refus. Je serai vous, je lui enverrai une lettre RAR avec une demande de changement d'affectation. Vous verrez bien quelle raison il donne au refus et si c'est une raison légitime (Règlement de POS / PLU par ex.).
En fonction de cette réponse, vous pourrez décider de la marche à suivre (contestation au tribunal Administratif par ex.)
Cordialement,
Pégase |
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Dau
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 08 oct. 2004 : 11:11:59
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Merci pour cette suggestion
concernant la justification de son refus : il ne souhaite pas voir les commerces fermés dans sa commune !
Alors que depuis l'installation de mes parents dans cette ville (plus de 30 ans), le nombre de commerces s'est réduit comme peau de chagrin.
Est ce un motif "attaquable" en justice ? |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 08 oct. 2004 : 11:40:43
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Dau,
Ce n'est pas un motif suffisant à mon avis. Il doit se baser sur des textes. Envoyez-lui donc un LRAR et vous verrez bien sa réponse.
Ce qui est ridicule dans sa justification c'est que de toute façon vos parents partent à la retraite donc le commerce va fermer quoiqu'il arrive alors autant que les lieux servent à quelque chose.
Cordialement,
Pégase |
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Dau
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 08 oct. 2004 : 11:55:21
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le maire de la commune voisine a sorti un arrêté interdisant la transformation de locaux commerciaux en habitation ...
J'espère que le maire de la commune de mes parents ne prend pas exemple sur son collègue !
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 08 oct. 2004 : 12:37:30
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La raison invoquée est tout à fait légale. La commune peut fort bien prendre en location gérance ou acheter les murs et le donner en location gérance pour l'ouverture d'un nouveau commerce.
Nombre de communes rurales ont réussies à stopper le déclin par ce biais !! |
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Dau
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 08 oct. 2004 : 14:46:34
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Si le maire tout en refusant le changement d'affectation ne propose rien (gérance ou achat des murs), je suppose que les solutions restantes sont :
1/ attendre les prochaines municipales, espérer un changement de majorité et que le nouveau maire accepte la transformation du local
2/ engager un bras de fer devant le tribunal administratif (et encore, je ne suis pas sur du résultat et de son efficacité). Quid de la durée ?
3/ mettre la mairie devant le fait accompli en effectuant les travaux en espérant qu'elle ne fasse aucun recours (illégalité la plus totale - mais qui n'a dérangé personnne lorsque des commerces ont été transformés sans autorisation)
Bref, si je résume, mes parents l'ont dans l'os !
ah, j'allais oublier
4/ un repreneur ! Mais là, faut pas rêver vu la désaffection des métiers de bouche ! |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 08 oct. 2004 : 17:23:38
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La loi s'applique à tous, même à notre encontre en depit de nos intérêts particuliers.
Tout contrevenant doit répondre de ses actes devant la juridiction compétentes. On enfreint la règle commune ? On ne râle quand on se fait prendre et condamné, dans le cas d'espèce, à remettre en état, pas de logement et beaucoup d'argent perdu ! |
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Changement d'affectation
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