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Bonjour, J'ai restitué les clés de mon appartement fin juillet après avoir établi un état des lieux avec l'agent immobilier chargé de la location. A ce jour je n'ai tjs pas récupéré le dépôt de garantie. J'ai dc appelé le propriétaire hier soir (4 oct). Il m'a dit qu'il devait encore faire faire un devis pour un problème électrique (un spot qui clignote ds la SDB), qu'il a aussi fait changer la VMC (ou les grilles de ventilation, il n'a pas été très explicite) et qu'il déduira ces réparations du dépôt de garantie. Il faut savoir que lors de l'établissement de l'état des lieux aucune dégradation n'a été relevée et qu'il y est spécifié "RAS". D'où ces questions : - peut-il me faire payer ces réparations alors que rien n'a été signalé lors des états des lieux ? - peut-il me faire payer ces réparations alors que le délai maximum légal des deux mois est dépassé ? Merci d'avance pour vos réponses.
Citation :D'où ces questions : - peut-il me faire payer ces réparations alors que rien n'a été signalé lors des états des lieux ? - peut-il me faire payer ces réparations alors que le délai maximum légal des deux mois est dépassé ?
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
Le propriétaire ne peut vous réclamer que le paiement des réparations pour les dégradations qui figurent dans l'état des lieux. A quoi ce dernier servirait-il sinon?
Vous pouvez donc réclamer votre dépôt de garantie, éventuellement majoré des intérêts de retard, conformément à la loi de 1989:
Citation :Article 22 Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Si votre propriétaire n'obtempère pas, lettre RAR de mise en demeure avec menace de saisie du tribunal d'instance (procédure gratuite et ne nécessitant pas d'avocat).
Pb Restitution dépôt de garantie
Forum fermé
Posté - 05 oct. 2004 : 21:49:12
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