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Devant la difficulté de notre problème, nous cherchons un conseil : Notre mère a loué en 1954 deux pièces non meublées de sa maison à l'étage, à un couple, sans rédaction d'acte écrit. En 1962, leur fils vient habiter régulièrement chez eux. Quelques années plus tard le locataire père décède. Aujourd'hui, la locataire âgée de 100 ans est en maison de retraite, son fils âgé de plus de 70 ans est à l'hôpital pour maladie grave. Notre mère est aussi âgée de 80 ans et ne se porte pas bien du tout. Nous aurions souhaité reprendre les deux pièces pour y mettre une personne présente la nuit pour assister notre mère en cas de besoin. De plus, aucune amélioration n'a été faite dans le logement ; il n'y a pas de salle d'eau, et il existe seulement un Wc sur le palier. (Ce wc est d'ailleurs dans un état déplorable). Le tout aurait besoin d'une réfection : installation d'une salle d'eau, installation d'un chauffage central réfection des peintures et papiers peints. Il existe également le problème de la destruction d'une cabane construite par le locataire dans la cour, et qui risque de s'écrouler. Comment procéder ? peut-on résilier aujourd'hui un bail oral à une personne âgée et malade ? Ou bien faut-il faire des travaux avec leur autorisation ? Peut-on détruire cette cabane ? Nous vous serions très reconnaissants de nous apporter une aide, un conseil. Merci d'avance.
Ce monsieur qui est à l'hôpital pour maladie grave continue-t-il à payer son loyer malgré tout ?
Ne serait-il pas possible de vous rapprocher de l'assistante sociale de l'hôpital pour anticiper ? C'est à dire de savoir si son étét de santé lui permettra par la suite de retourner chez lui, donc chez vous ?
Peut-être n'a-t-il plus sa conscience pleine et entière aussi pour envisager les travaux que vous avez cités, il serait bon d'avoir l'avis d'un collège du coprs médical et social qui vous donnerait ou pas son aval.
Oubliez ce que vous dit Bouzigues – car cela n’a aucun fondement en droit ni en aucun autre domaine donc vous conduit sur des chemins faux ("l'avis d'un collège du coprs médical et social qui vous donnerait ou pas son aval" que mentionne Bouzigues, celà n'existe pas...) : calez vous sur les règles juridiques applicables, que vous ne pouvez que respecter (elles sont d’ordre public) sauf à vous mettre en infraction civile et pénale :
vous ne pouvez donner congé à des locataires, quels qu’ils soient, que dans le cadre des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées dans ses articles 10 et 15, c'est-à-dire congé pour vendre, ce qui n’est pas votre perspective, ou congé pour reprendre, ce qui n’est pas non plus votre situation, ces deux voies de congé étant détaillées dans l’article 15 précité.
Dans le texte de la loi de 1989 (que vous trouverez en entier à :: http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp ), voyez aussi le texte, essentiel pour vous à connaître, de l’article 14 qui traite de l’abandon du domicile par le locataire et de son décès.
Vous noterez que l’article 3 de la loi dans son dernier alinéa permet au locataire de demander à tout instant l’établissement d’un bail écrit.
Merci pour tous ces conseils. Merci à Bouzigues : l'intention est là. C'est aussi la démarche initiale que je suis en train de faire. Mais je sais que les assistantes sociales défendent leur client d'hôpital. Et sur le plan juridique, elles n'y connaissent pas grand chose. A la fois malheureusement et heureusement, il faut oublier le coeur et raisonner avec la loi. J'adopterais donc les conseils de Pierre Marie. Mais il me faudra beaucoup de temps pour lire ce roman rédigé par les juristes. Merci donc à vous. Je vous tiendrai au courant de mes résultats.
rupture de bail
Forum fermé
Posté - 06 oct. 2004 : 18:04:10
Merci à Bouzigues : l'intention est là. C'est aussi la démarche initiale que je suis en train de faire. Mais je sais que les assistantes sociales défendent leur client d'hôpital. Et sur le plan juridique, elles n'y connaissent pas grand chose. A la fois malheureusement et heureusement, il faut oublier le coeur et raisonner avec la loi. J'adopterais donc les conseils de Pierre Marie. Mais il me faudra beaucoup de temps pour lire ce roman rédigé par les juristes. Merci donc à vous.
Je vous tiendrai au courant de mes résultats.
