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nous sommes sur le point d acheter un immeuble d une surface de 1400 m carre dont 1200 m carre batis + 200 m carre pour un parking nous projetons de faire 30 logements de 30 m carre + mezzanine nous aimerions savoir s'il y a des lois à respecter point de vue cloisons de circulation et s il y a obligation de faire intervenir un architecte ? (puisqu à notre habitude nous achetons des maisons^pour environ 7 appartements) merci d avance pour vos réponses
Il vous faut impérativement déposer une demande de PC. Le dossier doit comprendre un jeu de plans de l'état actuel, les plans de l'état futur , la surface disponible pour les parkings (au moins une place par logement) étant nettement insuffisante (15m2 par emplacement circulations incluses), vous aurez sans aucun doute une taxe conséquente par place manquante. Ne pas oublier dans votre bilan financier, les VRD, etc... Bien entendu, ce projet sera examiné par les services de lutte contr les incendies, etc...
je ne comprends pas le batiment est deja existant en fait c est un ancien magasin le tout a l egout est deja existant la voirie de meme les portes secours de meme et extincteurs et meme une borne d incendie à l exterieur il y a juste à diviser et supprimer les vitrines et pour cela une demande de permis de construire en vue de changement de destination du bien doit etre depose on voulait seulement savoir si la legislation nous obligait à prendre un architecte pour tracer les appartements
Ne faites pas de comparaison entre une surface commerciale et des appartements. Le tout à l'égout existe, certes, mais pour un magasin et non pas pour une trentaine de logements. Le volune des eaux noires n'est en rien comparable, tout comme le diamètre d'arrivée d'eau, aucune comparaison. La TLE se calcule au nombre de logements crées. De plus vous aurez la taxe CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement) qui est calculée en fonction du taux dans le département et de la SHON créé, etc... Pour ce qui concerne l'architecte il est obligatoire pour le dossier de PC !!
division de logement ?
Forum fermé
Posté - 06 oct. 2004 : 20:20:35
