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scirocco
Pilier de forums
486 réponses |
 Posté - 06 oct. 2004 : 22:43:33
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Salut a tous, nous sommes actuellement en pleine verif' de charges chez notre bailleur (HLM) avec notre decret N° 82-955 en main, et malgrés cela de nombreuses questions se posent a nous, en voici quelques unes:
1) Les factures de la société de maintenance du système de chauffage ne sont pas détaillees. Elle doivent l'etre nous semble t'il.....
2) La recuperation s'effectue sur le HT ou le TTC, car nous trouvons les 2 sans logique apparente
3)Nous avons trouvé des factures datées decembre 01 dans le dossier 2002, faut t'il etre comprehensif ou intransigeant?
4)Nous avons trouvé de nombreuses facture concernant des travaux de serrurerie, fourniture de serrures + MO, fourniture de bloom de porte + MO etc.... considere t'on cela comme un entretien?
5) Les recherches de pannes electriques sont t'elles assimilées aux depenses relatives a l'electricité?
6) Les interventions liées aux problemes evacuation WC ou evacuation eaux usée chez les locataires sont t'elles recuperables?
bon voila ce sera tout pour ce soir et merci d'avance pour vos reponses
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scirocco
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486 réponses |
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nperbos
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 09 oct. 2004 : 09:07:31
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Bonjour,
Tu as un début de réponse dans les réponses au post de Philip95 Messages 3 Posté - 22 Jul 2004 : 22:58:29.
Pour ma part, j'attends le texte en provenance du JO :
Décret n° 86-1316 du 26 décembre 1986 modifiant le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 pris en application de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et fixant la liste des charges récupérables publié au JO du 30/12/1986 p. 15788 et 15789.
Bon courage,
Nicolep |
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scirocco
Pilier de forums
486 réponses |
Posté - 10 oct. 2004 : 11:37:13
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c'est ca que tu attends Nperbos
(D. no 86-1316, 26 déc. 1986, art. 1er) (2)
Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les dépenses correspondant à sa rémunération, à l'exclusion du salaire en nature, sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant ;
(D. no 86-1316, 26 déc. 1986, art. 1er) (2)
Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un employé d'immeuble, les dépenses correspondant à sa rémunération sont exigibles, en totalité, au titre des charges récupérables.
sinon pour le reste je ne trouve pas de reponses ou debut de reponse a mes questions dans le topic de Philippe 95, et je me demande toujours si une recherche de panne electrique dans un immeuble de 40 ans est un entretien courant, une menue reparation ou rien de tout cela |
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scirocco
Pilier de forums
486 réponses |
Posté - 11 oct. 2004 : 19:23:30
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en parcourant le forum je suis retombé sur ceci:
Décret n° 87-712 du 26 août 1987
Décret pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives NOR :EQUC8700032D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 7 (d) ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
Article 1 bis
Créé par Décret 99-667 1999-07-26 art. 1 JORF 1er août 1999. Le présent décret est applicable en Polynésie française pour la mise en oeuvre des dispositions du d de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Art. 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Par le Premier ministre : JACQUES CHIRAC. Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, PIERRE MÉHAIGNERIE. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, ÉDOUARD BALLADUR. Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALBIN CHALANDON.
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
Annexe
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises : Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières : Dégorgement des conduits.
II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres : Graissage des gonds, paumelles et charnières ; Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrages : Réfection des mastics ; Remplacement des vitres détériorées.
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies : Graissage ; Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
d) Serrures et verrous de sécurité : Graissage ; Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
e) Grilles : Nettoyage et graissage ; Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.
III. - Parties intérieures.
a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons : Maintien en état de propreté ; Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.
b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol : Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ; Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures : Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.
IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau : Dégorgement : Remplacement notamment de joints et de colliers.
b) Canalisations de gaz : Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ; Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance : Vidange.
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie : Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
e) Eviers et appareils sanitaires : Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.
V. - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection. VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;
b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;
c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;
d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.
c'est quoi ce decret au juste? |
Edité par - scirocco le 11 oct. 2004 21:24:49 |
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nperbos
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 11 oct. 2004 : 22:33:26
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Il concerne le secteur privé. C'est pourquoi j'attends le texte du décret n°86-1316 du 26/12/1986 avec la liste des charges récupérables concernant le secteur HLM. Même si Joulia écrit :
Citation :
Ce décret (87-713) ne concerne pas le secteur HLM qui a fait l'objet d'un décret spécifique : le décret n°82-955 du 9 novembre 1982.
Ceci étant, le texte de ce dernier décret a été aligné mot pour mot sur le décret n°87-713.
Pour ce qui concerne :
5) Les recherches de pannes electriques sont t'elles assimilées aux depenses relatives a l'electricité ?
S'il y a constat de vétusté ou nécessité de mise aux normes, d'après ce que j'ai relevé sur les nombreux topics : le bailleur est responsable.
6) Les interventions liées aux problèmes évacuation WC ou evacuation eaux usée chez les locataires sont t'elles recuperables?
Hors de l'appartement : à charge du bailleur. Mais bien sûr il peut y avoir responsabilité des locataires. Certains évacuent les litières de chats…
Nicolep |
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scirocco
Pilier de forums
486 réponses |
Posté - 11 oct. 2004 : 23:23:44
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notre residence a 40 ans, mais normalement l'electricité est aux normes
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nperbos
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 12 oct. 2004 : 11:58:34
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Je sais qu'il existe une réglementation précise sur le sujet des mises aux normes électriques et contraignantes, en particulier pour les nouvelles installations. Mes connaissances techniques n'ayant, pour l'heure comme source, que UI et le bon sens, j'y “fouine“ en permanence. 
Nous allons créer une “amicale de locataires“, avec le choix - à faire - de l'adosser à une association siégeant à la commission nationale de concertation. Avez-vous fait cette démarche ? Si oui, laquelle ? Certaines pointent rapidement les problèmes récurrents.
A+
Nicolep |
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scirocco
Pilier de forums
486 réponses |
Posté - 12 oct. 2004 : 23:02:16
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| Nous sommes en association de locataire, et nous avons fait le choix de ne pas nous "adosser" a une association nationale, mais il est vrai que actuellement, les temps changent pour les logements sociaux, et les augmentations de loyers et charges se multiplient, dans notre departement, notre bailleur (140000 logements) annonce une augmentation de loyer de l'ordre de 10%, alors que nos charges ont augmentées de 22% en 2 ans. L'auto financement de logements neufs est la justification de ces augmentations de loyer. |
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scirocco
Pilier de forums
486 réponses |
Posté - 15 oct. 2004 : 10:08:23
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une reponse a une de mes questions, dont je vous en fais part surtout pour ceux que cela peut interesser, hier j'ai rencontre l'electricien, en train de reparer une panne d'eclairage dans une allee, innocemment j'ai discuté avec lui pour savoir ce qu'il faisait, bien qu'il sache que je suis representant de locataires, il reparait une minuterie en panne, et j'ai donc appris que le materiel electrique dans les parties communes, etait pratiquement en totalité d'origine, c'est a dire 40 ans  maintenant pour ce qui est des recherches de pannes que nous payons dans nos charges, nous savons ce qu'il nous reste a faire |
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