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Lors de la livraison d'un appartement, le vendeur a t-il obligation de livrer en même temps les annexes (garages, box, cave) ?
Dans ce cas, l'acheteur peut il "essayer" le jour même de la livraison la rampe d'accès au sous sol - garer son automobile dans le box, controler la cave etc...
La livraison des communs se fait entre le promoteur, le syndic et le conseil syndical de la résidence. Par contre, vous avez achêté un lot et non pas uniquement un appartement. Donc le jour de la livraison de votre appartement, vous êtes en droit de voir votre parking et votre cave et d'émettre des réserves puisque la cave et votre parking sont des parties privatives. Pour toute réserve, n'hésitez pas à consigner les 5 derniers %, vous avez le droit de le faire et en plus le promoteur est obligé de vous remettre les clés. Bien-sûr, si aucune réserve n'est mentionnée sur le PV de livraison, vous êtes contraint de donner les 5 derniers %. En agissant ainsi, le promoteur agira plus rapidement pour lever les réserves.
Attention, il n'est possible de consigner les 5% restant qu'en cas de non-conformité au plan et au contrat de vente ou bien en cas d'inhabitabilité (pas d'eau, ...etc). dans ces seuls cas le promoteur est obligé de vous donner les clés. Dans le cas de défaut ou de certains oublis (une porte de placard, etc...) il s'agit de simple réserves et là soit on refuse la livraison, soit on donne les 5%.
Je suis actuellement dans le même cas: je vais bientôt me faire livrer (enfin j'espère) et je me suis renseigné auprès du notaire qui m'a transmis des textes de loi.
Livraison - parties communes
Forum fermé
Posté - 07 oct. 2004 : 10:00:50
