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Bonjour, Lors de l’achat de notre terrain, le propriétaire nous a demandé de lui laisser un droit de passage pour qu’il puisse accéder à sa maison, nous avons dit d’accord, mais l’inconvénient c’est qu’il nous a dit qu’on n’aurait plus le droit de pénétrer sur ce chemin. Est-ce qu’il a le droit de nous l’interdire, étant donné que ça nous appartient ? De plus, au bout de ce chemin, entre notre terrain et celui du proprio, il y a un arbre, en plein milieu, qu’il ne veut pas arracher, il dit que de toute façon il ne rentrerait pas sa voiture qu’il la laisserait sur le chemin. A- t-il le droit de laisser sa voiture sur le chemin, qui est en faite notre terrain, en sachant qu’on lui laisse juste le droit de passage ?
Pourquoi vous a-t-il vendu le terrain si après il vous interdit la jouissance ?
Un droit de passage n'est pas un droit à stationner. Il n'a pas la jouissance exclusive de ce bout de terrain, seulement la possibilité de passer.
Vous pouvez aussi ne pas accepter que l'on emprunte ce passage pour lui rendre visite, car le droit de passage est personnel à lui et pas à un autre sinon ce ne serait plus un passage mais un chemin...
Si vous pouvez vous passer de ce bout de terrain, demandez lui qu'il vous rétrocède le prix de celui-ci?
Citation :Vous pouvez aussi ne pas accepter que l'on emprunte ce passage pour lui rendre visite, car le droit de passage est personnel à lui et pas à un autre sinon ce ne serait plus un passage mais un chemin...
Désolé mais vous avez tort. En effet, un droit de passage ou servitude est au bénéfice d'un fond (terrain). Ce n'est pas un droit personnel. Donc si droit de passage il y a, c'est pour tous. Article 686 du Code Civil:
Citation :Art. 686 Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après.
Elis,
Citation :Est-ce qu’il a le droit de nous l’interdire, étant donné que ça nous appartient ?
Clairement non. C'est votre propriété et il n'a qu'un droit de passage dessus. Il ne peut vous imposer quoi que ce soit. Au besoin, rappelez-lui ceci par LRAR.
Citation :A- t-il le droit de laisser sa voiture sur le chemin, qui est en faite notre terrain, en sachant qu’on lui laisse juste le droit de passage ?
Si il n'a qu'un droit de passage, il n'a pas de droit de stationnement. Relizez les détails de votre acte de création de servitude. Si c'est bien le cas, alors rappelez-lui l'article 702 du Code Civil:
Citation : Article 702 De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
Ah il me semblait bien ... ce n'est pas rattaché a une personne ce qui signifie que les personnes qui rendent visite ont le droit de passage aussi puisqu'il est rattaché au fond ...
Un quidam demande qu'on lui ouvre le portail ou alors le portail est ouvert en permanence car le passage est ouvert à tous ?
Ce n'est donc plus une propriété privée si tout un chacun peut emprunter le passage.
De toute façon vous n'avez pas l'acte en mains, alors comment savoir sa rédaction ?
Le droit de passage ne vaut que pour les résidents du fonds, avec une tolérance pour les alliés mais en aucune manière pour tous. Si la personne ne peut pas fermer en plus son fonds alors c'est une vente abusée...
Soit c'est une servitude établie par un act soit c'est un accord verbal entre deux proprios. Dans le premier cas, mon commentaire (passage pour tous) est valable du moment que c'est pour aller voir le propriétaire du fond désservi par la servitude bien entendu (ce n'est pas un passage public).
Si c'est un accord verbal, alors Elis peut très bien fermer le passage et disant qu'il ne veut plus qu'on passe par là.
Donc tout dépend de la façon avec laquelle le droit de passage est établi.
Je voudrais demander quelque chose suite à cette conversation. Nous avons le droit de passage dans notre traverse pour accéder à notre propriété. Un voisin laisse pousser un laurier rose dont les branches passe par dessus sa clôture et de ce fait nous rétrécie le passage. Nos véhicules ne peuvent plus passer. Si on lui envoie un courrier en lui proposant un délai et si passé ce délai rien n'est fait, avons-nous la possibilité de couper nous-même?
droit de passage
Forum fermé
Posté - 07 oct. 2004 : 14:13:28
