Citation :

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Initialement entré par bouzigues

Pour la plage de 17H à 19H c'est celle qui est obligée faute d'accord entre les parties.

Tournez les yeux et tournez les phalanges.

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Article 4

Est réputée non écrite toute clause :

a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ;
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle.

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Initialement entré par bouzigues

[...]
Je persiste à écrire que la plage légale faute d'accord des parties est entre 17H et 19H les jours de semaine.
[...]

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Initialement entré par Ad-honores

Tout à fait avec un minimum de 2 heures par jour!!

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Initialement entré par Pierre MARIE



a))-- Christoph9, Ad-Honores, enfin, voyons, un peu de raisonnement juridique : il ne peut y avoir de jurisprudence qui puisse exister s’agissant d’une plage horaire quelle qu'elle soit vu la base légale que donne formellement le texte du a) de l'article 4 de la loi de 1989 (il est reproduit ci-dessus).

Il faudrait en effet inventer le concept même de plage horaire, et d'un, l'appliquer de façon continue pour deux heures qui s'écouleraient sans interruption, et de deux, et le caler sur 17h-19h, et de trois : trois énormités en invention que ferait là un juge !

Allons, ce 17h-19h est une pure invention comme je le disais à Bouzigues en le reprenant.


b))-- Que, dans un sujet précédent des forums UI, comme le dit Bouzigues plus haut, il ait été dit qu'il existe une plage légale 17h-19h sans que personne ait corrigé cette erreur, cela est fort possible. Cela prouve seulement qu'il y a des sottises qui passent de temps à autre dans les sujets : tous les sujets ne sont pas regardés par tout le monde…

Raison de plus pour que les piliers soient plus vigilants, n'est-ce-pas ? et que la vigilance s'étende à la juste critique des piliers le nécessitant.


Pierre

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Initialement entré par Ad-honores

Bouzigues,

[...]
À mon sens, on ne peut pas dire n'importe quoi quand il suffit de reprendre la loi de 1989 et des différents textes modificatifs !

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Salut bicéphale,

Par contre, vous ne manquez pas d'air car vous avez quatre narines et deux bouches pour écrire qu'encore une fois de plus, j'ai faux.
Citez au moins quatre exemple cela fera les doigts d'une main, Il est vrai vous avez quatre mains et quatre pieds...
...
Mon pilier n'est pas en or, il n'est pas non plus Louis d'or, il ne peut donc pas plaire à tout le monde d'autant plus quand ce monde est bicéphale.

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