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medeeral
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 07 oct. 2004 : 21:58:04
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bonjour,
nous sommes propriétaire d'une maison de ville faisant partie d'une copropriété comportant plusieurs maisons et un petit immeuble. Nous voudrions creuser une cave. Devons nous demander l'accord de la copropriété lors de l'AG ?
Merci pour vos réponses
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 08 oct. 2004 : 04:49:07
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« Devons nous demander l'accord de la copropriété lors de l'AG ? » : oui, car sauf si le règlement de copropriété en dispose autrement de façon explicite, le droit d’affouiller est un droit accessoire aux parties communes, ceci en application de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965.
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 08 oct. 2004 04:49:58 |
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rkl
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 08 oct. 2004 : 08:40:29
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Ne fallait-il pas poser tout d'abord la question si cet ensemble de plusieurs maisons et d’un petit immeuble n’était pas regroupé en ASL ? soumis à la loi de 1865 et non de 1965 ? que dit le RC, existe-t-il ?
Où sera creusé cette cave ? sous une des maisons donc sur un terrain qui est exclusivement privatif dès lors que l’ensemble est en ASL
Les informations complémentaires me semblent nécessaires
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 08 oct. 2004 : 09:12:33
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Si l'ensemble de Mederal n'est pas sous le régime de la copropriété, il faut en effet qu'il l'indique - mais il disait tout à fait explicitiment être propriétaire dans une copropriété dans son message d'ouverture du présent topic.
Pierre |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 08 oct. 2004 : 10:38:00
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L'observation de rkl est très judicieuse.
Les copropriétés relevant de l'article 1 alinéa 2 de la loi de 1965 peuvent comporter des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs.
Dans ce cas le propriétaire de l'une de ces parcelles fait ce qu'il veut chez lui.
Si au contraire le terrain est commun, il faut une autorisation de l'assemblée générale. Un refus de celle ci peut être alors plus aisément combattu car on ne voit pas quel motif légitime peut soutenir la décision de refus, exclusion faite d'une règle d'urbanisme qui s'opposerait à la création de la cave. |
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medeeral
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 09 oct. 2004 : 14:18:14
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Bonjour
merci beaucoup pour vos réponses.Je me suis référée au reglement de co-propriété dans le quel je lis que les parties communes générales comprennent la totalité du sol bâti ou non bâti. J'en déduis donc qu'il faut effectivement demander l'accord à la copropriété. Si elle refuse qu'y-a-il comme recours ? Aucun je suppose
medeeral |
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construction d'une cave
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