****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je suis locataire d'un appartement HLM . Je voudrai savoir si les HLM peuvent facturer aux locataires toutes les réparations faites suite à du vandalisme ( portes cassées, serrures, carreaux cassés....) Merci pour vos réponses et bonne journée
Non, la notion de responsabilité collective n'est pas reconnue dans le droit immobilier. La seule possibilité pour un bailleur, qu'il soit social ou non de répercuter le coût de ces travaux est d'en connaître l'auteur et de les lui facturer !!
comme Ad-Honores, tout ce qui est lié a du vandalisme ne peut etre recupere par le bailleur. Mais attention, avant de faire circuler la bonne nouvelle dans la residence HLM, veillez a rapeller a chacun les devoirs civiques et le respect d'autrui, sinon c'est l'augmentation sure et certaine de degradations
à Scirocco : Je suis tout à fait d'accord avec vous ! Mais je pense que les gens sont en grande majorité responsables de leurs actes et souhaitent avant tout vivre dans des endroits agréables. Et ce n'est pas pour cette raison que le propriétaire devrait profiter d'imputer des réparations de dégradations causées par quelques indélicats sur la collectivité.
En tout cas, merci à Ad-honorès et à Scirocco pour vos réponses.
Martine, Voici ce que j'ai relevé sur site de l'ANIL :
Citation : RESPONSABILITE DU LOCATAIRE / PERSONNES DE SA MAISON (Cass. Civ. III : 16.6.04) Un locataire peut-il être tenu responsable des dégradations commises par un de ses invités dans les parties communes ? Selon une règle bien connue du Code civil, le locataire est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison (Code civil : art. 1735). Le bailleur considérait que la notion recouvrait toutes les personnes que le locataire faisait entrer volontairement chez lui. Cette analyse n'est pas celle que retient la Cour suprême. Les invités du locataire ne peuvent être considérés comme étant des personnes de la maison du locataire. La Cour définit de façon expresse la notion de " personne de sa maison ". Peut être considérée comme telle : - la personne qui réside, ne fusse que temporairement dans les lieux loués ; - la personne qui intervient dans les lieux loués à la demande d'un locataire.
Une façon comme une autre d'enfoncer "le clou". Car je constate que mon bailleur ignore - volontairement ou non - la législation, puisqu'il nous écrit, à propos de dégradation de la porte de parking : nous "informer que toutes les réparations effectuées pour sa remise en état seront répercutées sur vos charges".
dégradations suite à vandalisme
Forum fermé
Posté - 08 oct. 2004 : 18:15:30
