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je suis actuellement locataire d'un box fermé dans l'immeuble voisin de mon appartement. Pour ce box, je paye un loyer et, comme tout locataire, des charges. La très grande majorité des charges que je dois régler chaque mois sont inhérentes aux frais de fonctionnement de l'immeuble auquel est rattaché mon box... et l'on me refuse l'accès à mon box par l'entrée de l'immeuble : l'AG a pris la résolution de ne pas attribuer un droit de passage aux personnes qui louent un box mais qui ne vivent pas dans l'immeuble. Par contre, si je ne bénéficie pas de cette entrée, je participe aux charges.
Je dois donc faire le tour du paté de maison tous les matins pour me rendre à mon box. Par ailleurs, sans être juriste, j'ai le sentiment que la relation contractuelle n'est pas respectée : on me refuse la jouissance d'un bien pour lequel je paye.
Mon propriétaire a-til le droit de m'imposer des charges autres que celles rattachées à mon box sous prétexte que le bien est lié à l'immeuble ? Que puis-je faire ? Quels sont les textes sur lesquels je peux m'appuyer ?
Je paye effectivement les frais d'entretien comme l'électricité ou les produits d'entretien du hall auquel je n'ai pas accès. De même, je paye une quote-part du salaire du concièrge qui ne s'occupe que de l'immeuble en question, pas des parkings.
Avez-vous un contrat écrit ? ou verbal ? Je crois connaitre la réponse - oral- car vous n'êtes pas déclaré sinon vous avez la Taxe d'habitation à votre charge ^
Dans tous les cas de figures demandez les justifs. Je n'ai pas la réponse personnellement mais avez-vous parcouru le site ? en cliquant en haut à droite "recherche" style : parking et charges, ou parking ou box extérieur à copro, ou...
Je suis dubitatif sur la liceité d'une telle disposition du réglement de copro. En revanche, c'est certain, si vous ne pouvez avoir accès à la totalité de l'immeuble vous ne devez pas payer l'intégralité des charges. Celles-ci sont normalement divisées en deux parties : les charges générales répartissables par tantièmes sur l'ensemble des lots et les charges spéciales calculées en fonction de l'utilité de certains équipements. C'est sur ce dernier point que vous pouvez contester (vous ne devez pas payer, par exemple, de charges d'ascenseur puisque vous n'y avez pas accès) Demandez à consulter le réglement de copro pour déterminer le classement des charges par catégorie.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
merci à tous pour vos conseils ; en fait je découvre ce forum et je pense que je serai certainement amené à y faire un tour de temps en temps.
Concernant vos remarques : - j'ai bien un contrat écrit dans lequel il est stipulé que je m'engage à payer les charges inhérentes à l'immeuble à hauteur de mes tantièmes (mais la nature des charges n'est pas précisée) - je vais me procurer le règlement de copropriété afin d'avoir, par écrit, l'intitulé exact de la résolution m'interdisant le droit de passage par le hall de l'immeuble.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Titre 1er - Des rapports entre bailleurs et locataires Chapitre 1er - dispositions générales
extraits de l'article 3 Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété,le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble,la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges. Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article. Chaque partie peut exiger, à tout moment,de l'autre partie,l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article.
De l'aide ! Charges et parking
Forum fermé
Posté - 11 oct. 2004 : 10:37:59
