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Je souhaiterai savoir de façon clair si, quand on signe un bail de location d'une durée initiale de 3 ans, la caution solidaire est automatiquement d'une durée de 6 ans. L'agence met sur le bail la date du 15/12/2004 et stipule que la caution solidaire va jusqu'au 15/12/2010 !
D'un autre coté l'engagement de la caution est a la hauteur de 800€ht par 12 mois et sur 3 ans soit 28 800 €.
Il y a donc contradiction entre la durée de la caution qui serait de 6 ans et la somme maximal que la caution devrait verser !
La caution est portée pour la durée du bail (trois ans), une fois renouvelé, donc six ans. Le montant de la caution est plafonné (3 ans de loyer), qui est, au niveau du loyer, la somme maximale qui puisse être due. Si le locataire ne paie pas pendant ses premiers trois ans, son bail ne sera pas renouvelé. S'il se met à ne plus payer après premier renouvellement de son bail, au maxi il devra trois ans de loyer.
Votre question d'origine était : "Je souhaiterai savoir de façon clair si, quand on signe un bail de location d'une durée initiale de 3 ans, la caution solidaire est automatiquement d'une durée de 6 ans.".
La réponse à cette question est que la caution peut parfaitement être contractuellement limitée à la durée de trois ans du bail ; c'est la pratique de nombre de bailleurs et d'agences qui étend, en forçant la main plus ou moins subrepticement aux locataires et/ou aux cautions, la couverture à six années comme cela semble être votre cas, sachant que tout ceci se négocie à condition de rester dans le cadre légal de l'article 22-1 de la loi de 1989 (voir infra).
Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française.
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
J'ai une autre question qui reste sans réponse. Dans le cas ou l'agence me demande une caution solidaire d'un parent, suis-je obligé de faire le dépôt de garanties (deux mois de loyer)? Il semblerai que se soit l'un ou l'autre, mais pas forcement les deux ? Es-ce exact ?
Ce sont 2 précautions tout à fait indépendantes l'une de l'autre !
La caution et la personne qui se porte garant des paiements des loyers et charges (et autres obligations) en cas de défaillance du locataire, alors que le DG (dépôt de garantie, maximum 2 mois) correspond à une somme bloquée qui permet au bailleur de pouvoir être indemnisé des préjudices éventuels.
En général, pour plus de sécurité, les 2 sont demandés !
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* Joulia me permettra, afin d'éviter une éventuelle méprise de la part d'un lecteur, d'apporter une correction matérielle aux premiers mots du deuxième alinéa de son message :
- au lieu de : "La caution et la personne qui se porte [...]", - lire ceci : "La caution est la personne qui se porte [...]".
* Je saisis cette occasion pour préciser à Anasko que :
- le mécanisme de la caution est, comme ceci fut mentionné ci dessus, contenu dans l'article 22-1 de la loi de 1989,
- tandis que le mécanisme du dépôt de garantie est quant à lui contenu dans l'article 22 de cette même loi (accès à cet article par le même lien que celui donné ci dessus),
précision étant donnée que le montant du dépôt de garantie, si il est prévu un dépôt, doit, comme stipulé au dernier tiret du premier alinéa de l'article 3 de la dite loi, figurer impérativement dans le contrat de bail.
Un dernier tuyau, il existe des organismes collecteurs du 1% patronal, pour les salariés du privé, qui peuvent vous fournir le dépôt de garantie et la caution avec le Locapass.
Concernant ce "tuyau", j'ai omis de vous préciser que nous nous installons a notre compte ! Donc le 1% n'est pas pour nous !
Certes nous ne sommes pas a plaindre, car nous rachetons une pharmacie , mais nous arrivons sans feuilles de paies , seulement avec une attestation de prêt de la banque ( qui bien entendu a été accepté aprés avoir été tordu dans tout les sens, car les banquiers ne sont pas des philanthropes !!!!).
A l'agence, nous avons rencontrés le propriétaire qui a estimé que l'attestation de la banque et le type de notre activité constituaient des garanties suffisantes a ses yeux. L'agence (c'est son role de conseil !) l'a forcé a demander une caution solidaire . Ce rachat engendre beaucoup de frais et un sou étant un sou, nous souhaiterions éviter ce qui peut l'être.
Durée maximum d'une caution solidaire..
Forum fermé
Posté - 10 oct. 2004 : 08:16:38
, mais nous arrivons sans feuilles de paies 
, seulement avec une attestation de prêt de la banque ( qui bien entendu a été accepté aprés avoir été tordu dans tout les sens, car les banquiers ne sont pas des philanthropes !!!!
).