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J'ai loué un appartement en juillet 2003, et à partir de Août 2004 je n'ai plus recu de loyer de mon locataire. En fait ils n'ont payé que 2 mois de caution et le loyer de juillet. Quand je dis ils, en fait c'est la personne qui s'est portée garant qui a payée, pour me signaler 1 mois plus tard qui'l s'était fait avoir et qu'il avait signé le bail sous contrainte. Cette personne à assigner ces locataires pour escroquerie, comme c'est une affaire pénale, j'ai dû me désister de la caution (sous les conseils de mon avocat) afin d'accélerer la procédure d'expulusion. A ce jour, le TGI a prononcé lla résiliation du bail aux torts des locaux avec expulsion immédiate et ce le 2 septembre 2004. Croyant que mon calvaire était enfin terminé, j'ai demandé à l'huissier de procéder à l'expulsion qui m'a simplement dit qu'il avait signifié la décision de justice aux locataires, mais que ceux-ci ne pourront être expulser seulement à partir du 15 mars, après la trêve hivernale. Est-il normal que ces locataires dont la mauvaise foi a été prouvée puissent rester dans l'appartement sans s'acquitter de leur dette ? Où est la justice ? Dois -je écrire au préfét? Je n'arrive pas à comprendre pourquoi on ne peut procéder à l'expulsion puisque la tr^ve hivernale débute le 1er novembre. Qui peut m'éclaire sur ces point sombres, je ne sais plus à qui m'adresser. Je ne fais que payer depuis plus de 14 mois que dure cette affaire et les locataires sont toujours dans l'appartement.
Si l'huissier qui signifie l'expulsion n'obtient pas que le locataire quitte de lui-même le logement, il doit demander au préfet le concours de la force publique. Ce dernier ne l'accorde de plus en plus rarement. Le prétexte invoqué : risque de trouble à l'ordre public. rien ne sert d'écrire au préfet, car ce dernier, comme il est dit plus haut a été en principe, saisi par l'huissier. Si ce n'est pas le cas, il doit le faire sans délais, mais comme vous le remarqué justement la trêve hivernale sera là dans 20 jours !!
Dans le cadre d'une expulsion, il me semble bien qu'elle peut avoir lieu durant la trève hivernale à condition qu'il y ait une proposition de relogement. Il s'agit, je pense, d'un logement dit "d'urgence"... Il conviendrait peut-être de contacter les services sociaux de la mairie...
Quelle bonne idée ! Il existerait une mairie qui accepterait de reloger quelqu'un d'expusé, un mauvais payeur qui plus est, pour faire gagner du temps à un propriétaire. Faut pas réver!!!!!!!!!
Ce qu'indique Ad-Honores est malheureusement très juste. J'ai déjà eu l'occasion de mettre en exergue dans un autre topic l'écart énorme existant entre le nombre de jugements d'expulsion prononcés et ceux réellement exécutés : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=12656
A peine plus de 5% des jugements d'expulsion sont réellement exécutés. Edifiant n'est-ce pas ?
Quoiqu'il en soit, vous devez poursuivre la procédure même si elle n'a que très peu de chance d'aboutir sur une éviction effective du locataire. En effet, la carence du préfet à accorder le concours de la force publique vous ouvrira droit à réparation par le biais d'un recours gracieux auprès de la préfecture (ou saisine du tribunal administratif) car il relève de la responsabilité de l'Etat de faire exécuter les décisions judiciaires prononcées au nom de la République Française.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
Expulsion
Forum fermé
Posté - 10 oct. 2004 : 15:29:14
