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Bonjour, Je souhaiterai connaitre les éléments qui sont à la charge du bailleur ou du locataire, ceci pour bien clarifier une future location. Existe-t'il un texte ? une loi le précisant ? Par exemple une peinture extérieure ou une vidange de fosse. Merci
Pour une location vide, comme résidence principale, ee décret de 1987 fixe de manière limitative les charges locatives. Tout le reste est à la charge du propriétaire.
Le principe général c'est que le petit entretien est financé par le locataire et les grosses réparations, dont celles dues à l'usure normale sont à la charge du propriétaire.
Si vous louez en meublé, vous pouvez définir dans le contrat les charges imputables au locataire.
voici de quoi vous aider ... Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
Liste des travaux entretien par le bailleur
Forum fermé
Posté - 19 oct. 2004 : 12:20:24
