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j'ai fait l'acquisition d'un "appartement occupé" il y a 4 mois, or il s'avère que le locataire était défaillant depuis 6mois avant la vente. Quel est mon recours contre le propriétaire,manquement au devoir d'information ?, mauvaise foi ? y a t il une jurisprudence sur ce cas en particulier
Vous pouvez adresser un courrier recommandé au vendeur afin de lui demander de vous restituer une partie du prix du fait du defaut d'information pour ne pas dire dissimulation. Au besoin, faites lui savoir qu'à défaut d'acdcord, vous demanderez la résolution (annulation) de la vente à votre profit avec demande de dommages et intérêts pour dol et tromperie !
Est-ce que l'ex proprio vous a menti au sujet du paiement du loyer ?
Aviez-vous réclamer toutes les infos concernant les paiements des loyers (dates effectives), régul des charges etc ???
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
achat ppart occupé par locataire défaillant
Forum fermé
Posté - 15 oct. 2004 : 16:26:43
