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pinkypeguy
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 15 oct. 2004 : 13:49:00
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bonjour a tous
voici mon pb: mr X possede un immeuble avec un grenier amenageable d'une surface au sol d'environ 120 metre carres.
Il y a deja dans cet immeuble plusieurs appartements qui sont loués.
Monsieur X désire créer des appartements dans ce grenier pour les mettre en suite a la location.
Est ce possible ? quels sont les eventuels obstacles ?
merci
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 15 oct. 2004 : 13:59:06
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Première démarche : consulter les services techniques de la commune du lieux pour savoir s'il reste des droits à construire en fonction du POS ou du PLU.
Si réponse affirmative, déposer une demande de PC en bonne et due forme.
Bien entendu vous devez vous assurez que la hauteur sous rampants ou du faux plafond ser suffisante.
Si la réponse est négative, tout s'arrête là. |
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pinkypeguy
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 15 oct. 2004 : 19:17:27
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merci pour la reponse, a laquelle j'ajoute quelques precisions;
d'abord, oui, la hauteur sous plafond est assez haute, il est même question de faire des appartements avec mezzanine, c'est que ca doit etre assez haut
d'autre part ... c'est quoi POS et PLU ????
enfin, la personne s'etant un peu renseigné en amont, il ne s'agit pas d'un permis de construire qu'il lui faut, mais un truc d'agrandissement, ou d'amenagement, j'ai pas tres bien compris ...
des precisions la dessus ?
merci |
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phil34
Pilier de forums
320 réponses |
Posté - 15 oct. 2004 : 22:32:50
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Plan d' occupation des sols et plan local d' urnanisme. En gros, ce sont des règles qui précisent ce que l' on a le droit de faire et ce qui est interdit (nombre d' étages, limitation de COS, type de menuiseries,...)
Vous évoquez une déclaration de travaux je pense (réservée aux petits travaux d' agrandissement de moins de 20 m² ou aux aménagements intérieurs). A mon avis, s' il y a changement de destination, il faut obligatoirement un PC!
Attention aux conséquences aussi: un étage de plus peut imposer un ascenseur, ou modifier le classement incendie (arreté du 25 juin 80: grosses incidences entre R+3 et R+4),.....
C' est pas si simple, la vie |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 16 oct. 2004 : 00:12:27
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Vous pourriez aussi vous adresser à la préfecture (Sécurité Civile) afin de savoir si l'arrêté de 1980 s'appliquerait à votre immeuble  |
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pinkypeguy
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 16 oct. 2004 : 15:44:12
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salut a tous
merci pour ses reponses, j'en ai fait part a la personne concernée, qui m'a de suite parlé d'un autre probleme: apparemment, pour la création de nouveaux appartements, il faut un nombre de places de parkings supplementaires equivalents !!!
vous etes au courant ? est ce obligatoire ? est ce propre a une municipalité ou partout pareil ?
par contre, je confirme, apparemment, la personne n'a pas besoin de permis de construire ... |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 16 oct. 2004 : 17:25:03
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Dès qu'il y a création de nouvelle surface habitable le permis de construire est une obligation légale, d'autant plus qu'il faudra bien procéder à des ouvertures en façades pour création de fén^tres (modification des façades).
Le projet devra être soumis à l'approbation de la commisssion de sécurité, par le biais de la procédure d'instrution du PC.
Pour ce qui concerne les parking, si le document d'urbanisme en vigueur dans la commune exige un nombre de place au moins équivalent au nombre de logement, l'aménagement de ces places est une obligation légale. Ces places peuvent être soit sur le terrain d'emprise de la construction, soit sur un terrain annexe dans un rayon ne pouvant exéder un certain rayon. À défaut, il est perçut au profit de la commune une taxe d'un certain montant par emplacement manquant. |
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pinkypeguy
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 16 oct. 2004 : 19:55:04
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merci beaucoup pour ces precisions ad-honores
donc d'apres toi, si la personne s'acquitte de cette taxe, a priori, ce probleme de places de parking n'a plus lieu d'etre , c'est exact ?
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 16 oct. 2004 : 20:43:28
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Sauf si la commune ne compense pas par la perception de taxe. En effet, les collectivités ont le choix : taxe ou obligation d'emplacements de stationnement.
dans ce dernier cas, si pas d'emplacements, pas de PC. |
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pinkypeguy
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 16 oct. 2004 : 21:24:38
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ah d'accord
par contre, je te confirme que dans le cas present , pas d'obligation de permis de construire; deja pour les fenetres, il s'agira de velux, et comme la dalle est deja existente, apparemment "cela suffit" ...
en ce qui concerne les places de parking, c'est bien le cas que tu mentionnes, donc c'est assez bloqué; pas d'arrangement possible tu penses ?
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 16 oct. 2004 : 23:50:45
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Je passe par hasard dans ce topic et rebondis sur le problème des parkings.
J'ai cru comprendre qu'à Paris il était envisagé de réduire le nombre des places de parkings imposé en cas de constructions nouvelles.
La raison serait bien simple : moins 40 % de voitures dans Paris à terme donc plus besoin de places de stationnement ( ou moins besoin).
Il serait aussi question de limiter la longueur des voitures autorisées à rentrer dans Paris ? J'en suis étonné car un constructeur de 4 x 4 monumentaux vient de s'installer largement dans mon coin.
Qui peut donner quelques indications sur l'évolution de ces questions en particulier pour le nombre des places imposées ? |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 17 oct. 2004 : 10:30:35
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Citation :
Initialement entré par pinkypeguy
ah d'accord
par contre, je te confirme que dans le cas present , pas d'obligation de permis de construire; deja pour les fenetres, il s'agira de velux, et comme la dalle est deja existente, apparemment "cela suffit" ...
en ce qui concerne les places de parking, c'est bien le cas que tu mentionnes, donc c'est assez bloqué; pas d'arrangement possible tu penses ?
Reprenez le code de l'urbanisme, vous constaterez que la creation de surfaces habitables nécessite obligatoirement un permis de construire !!
Non, les communes ne peuvent acceptéer un quelconque "arranfgement" celà serait totalement illégal et un abus de pouvoir au seum profit d'un particulier, conséquence immédiate : rejet lors du contrôle de légalité par la préfecture, et annulation par le tribunal administratif. Celà sans compter une éventuelle enquête pour déceler une éventtuelle corruption !! |
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pinkypeguy
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 17 oct. 2004 : 11:09:39
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oh la !!! quand je parlais d'arrangement, je ne sous entendais pas de manoeuvre telle que tu la decris ici !! 
merci pour ces points d'information
s'il y a du nouveau, et selon la tournure des evenements, je vous tiendrais au courant, comme ... "retour d'informations" !...
a + |
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travaux - creation d'appartement dans grenier
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