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 Sujet  |
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guimauve
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 11 oct. 2004 : 01:40:48
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J'ai un probleme pultiple avec une proprietaire que je considere malhonnete. Quelqu'un peut il me venir en aide ?
Caution 1440 euros.
Retenue : 239.20 pour une taille de haie
300 pour une tache d'humidite dans chambre.
Hors, pour la chambre c'est effectivement indique dans EDLS, mais nous avons voulu faire intervenir notre assurance pour degat des eaux après avoir donne notre préavis. Ils ont refusé, argumentant que c'est l'assurance du proprio qui devait prendre ne charge puisqu'on avait donné notre préavis. De plus la somme demandé est arbitraire et ne fait état d'aucun devis.
Pour la haie, le devis est daté du 6 octobre, l'EDLS du 27 juillet. Peut on le considerer comme nul etant donné la date, qui plus est j'en conteste l'utilité pour diverses raisons
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 11 oct. 2004 : 08:28:54
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Il vous appartenait de tailler les haies, votre bailleur est donc en droit de vous facturer ce défaut d'entretien.
Pour ce qui est d'un dégât des eaux, si celui-ci est survenu durant votre préavis, je suppose que vous avez fait une déclaration en bonne et due forme à votre assurance et en avez informé votre bailleur ?
Sauf erreur de ma part, vous êtes en droit de demander les devis pour les prestations qui vous sont retenues sur votre DG.
cyvonne |
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guimauve
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 11 oct. 2004 : 10:03:21
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Certe oui...
Mais la proprio etant de mauvaise foi, le simple fait qu'il n'y ait pas de devis pourl'un des problemes, et que le devis est daté de plus de mois apres la sortie pour l'autre, ne fait il pas que devant le TI, tout cela soit nul et non avenue meme si c'etait note sur l'EDL.
Merci pour vos reponses |
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guimauve
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 11 oct. 2004 : 10:29:24
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Merci pour les conseils.
Cependant, quelqu'un connait il des numeros de lois pour que je fasse un courrier RAR en bonne et due forme du style :
loi pour devis non presenté
loi pour devis trop tardif et travaux encore effectue alors que la maison est occupée
Merci par avance |
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lavasani
Contributeur débutant
18 réponses |
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lavasani
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 11 oct. 2004 : 10:43:48
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| allez dans la rubrique, Contacter une etude. il y a des numeros de telephones. |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 11 oct. 2004 : 11:15:39
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Guimauve,
* Attention, Lavasani donne ci-dessus des indications erronées et qui sont susceptibles de vous conduire sur de fausses pistes :
- l’EDL établi par un huissier (Lavasani : et non un EDL établi avec l’ « aide d’un huissier » comme vous dites), c’est trop tard pour vous puisqu’il y a déjà eu un EDL qui a été établi.
- les justificatifs, d’une part peuvent parfaitement être de date postérieure à la date-limite de retour du dépôt de garantie et, d’autre part, peuvent parfaitement prendre la forme d’un devis (ou même d’autres formes pouvant tenir lieu judiciairement de justificatif, par exemple un chiffrage établi par un architecte) : les justificatifs ne sont pas nécessairement des factures, sachant que ce qui est licitement imputé, ceci au titre et sur la base du troisième alinéa de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, c’est la valeur financière des dégradations ou désordres avec remise en état à l’identique de celles-ci et de ceux ci et non le remboursement de leur remise en état effective à l’identique.
* Si le retour du dépôt de garantie [attention au bon vocabulaire : ce que vous attendez en retour, c'est le "dépôt de garantie", pas la "caution"] dépasse la date-limite légale des deux mois, vous avez droit à une indemnité calculée sur la base du dernier alinéa de l’article 22 précité de la loi de 1989
(le texte de cette loi est à :: http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp ).
* Pour les sources juridiques utiles, plutôt qu'un huissier, qui ne connaît pas a priori grand chose à l'ensemble de la législation sur les baux puisqu'il est centré sur les questions de constats, de procédures et de voies d'exécution (à la différence des avocats qui eux ont une vue plus large des questions de droit, par fonction), voyez, en sus de la consultation des forums sur telle ou telle question, le site même de universimmo en sa page d'accueil où vous trouverez notamment :
- un Guide Juridique (http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp ),
- un Lexique (http://www.universimmo.com/lexique/unilex000.asp )
- des Fiches Pratiques (http://www.universimmo.com/fiches/unifpr000.asp )
- ainsi que des Dossiers (http://www.universimmo.com/fiches/unifpr000.asp )
- etc.
Pierre |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 11 oct. 2004 : 11:18:48
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Citation :
un propriétaire est obligé de justifier les retenues sur la caution par des factures et no^n-pas de devis. s'il loue l'appartement avant d'effectuer les travaux; vous pouvez réclamer la totalité de votre caution.
J'aimerai avoir l'avis d'internautes éclairés sur ce qui pourrait être une erreur. Il me semble que la présentation d'un devis suffit lorsque l'EDL se sortie fait apparaître des frais à la charge du locataire sortant. D'autre part, je ne vois pas ce que vient faire un huissier si l'EDL a été effectué en juillet dernier, et le cas échéant présentement les honoraires d'huissier incomberont à celui qui le mandate ?
cyvonne |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 11 oct. 2004 : 11:20:45
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Nous nous sommes téléscopés PM, voilà ma lanterne éclairée. 
cyvonne |
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guimauve
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 11 oct. 2004 : 11:35:54
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Je fais quoi alors ?
Je me bats pour montrer ma bonne foi sans compter sur des defauts de devis ou de dates ?
Qu'en penser vous ?
Et si je me bats, c'est le TI ?
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guimauve
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 11 oct. 2004 : 11:38:20
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Je fais quoi alors ?
Je me bats pour montrer ma bonne foi sans compter sur des defauts de devis ou de dates ?
Qu'en penser vous ?
Et si je me bats, c'est le TI ?
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guimauve
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 11 oct. 2004 : 11:39:45
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Je fais quoi alors ?
Je me bats pour montrer ma bonne foi sans compter sur des defauts de devis ou de dates ?
Qu'en penser vous ?
Et si je me bats, c'est le TI ?
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guimauve
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 11 oct. 2004 : 11:41:41
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Citation :
Ce dépôt doit être restitué au locataire dans le délai de deux mois suivant la remise des clés, déduction faite des sommes restant dues au propriétaire. Les sommes que le propriétaire va réclamer à son locataire doivent être dûment justifiées. Il n’est donc pas en droit de fixer arbitrairement par exemple le montant des travaux de réparation. Il doit produire des factures ou des devis établis par un professionnel
Que penser de cette note ? |
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lavasani
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 11 oct. 2004 : 11:42:02
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Souvent, les propriétaires profitent de la manque de connaissance de leur locataire en Matière des lois pour lui faire payer des choses dont il n’est pas responsable.
Je pense que vous ne perdez rien en faisant ce que je vous ai dit. Contacter un représentant de loi et expliquez lui en quelques mots votre cas.
Demandez lui ce qui est possible de faire. C’est gratuit
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Edité par - lavasani le 11 oct. 2004 11:50:03 |
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lavasani
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 11 oct. 2004 : 11:46:00
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Citation :
Initialement entré par guimauve
Citation :
Ce dépôt doit être restitué au locataire dans le délai de deux mois suivant la remise des clés, déduction faite des sommes restant dues au propriétaire. Les sommes que le propriétaire va réclamer à son locataire doivent être dûment justifiées. Il n’est donc pas en droit de fixer arbitrairement par exemple le montant des travaux de réparation. Il doit produire des factures ou des devis établis par un professionnel
Que penser de cette note ?
comme je l'ai dit. tous les travaux doivent être justifiés et ils doivent être en accord avec l'EDL. |
Edité par - lavasani le 11 oct. 2004 11:47:31 |
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guimauve
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 11 oct. 2004 : 11:54:41
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D'après ce que dit Pierre MARIE plus haut, elle peut donc tout a fait produire un devis maintenant puisqu'il n'y a d'apres lui pas de délai pour cela.
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 11 oct. 2004 : 11:55:35
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Attention, Lavasani, vous faites toujours erreur en écrivant "[...] tous les travaux doivent être justifiés [...]" : ce qui a à être justifié, sur la base des différences entre EDL d'entrée et EDL de sortie effectivement, c'est, comme déjà dit dans ma contribution ci-dessus, la valeur financière des dégradations et désordres pour une remise en état à l'identique et non le fait d'avoir fait des travaux et à quel coût, le propriétaire pouvant parfaitement ne pas réaliser les travaux correspondants à une telle remise en état à l'identique.
Pierre |
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guimauve
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 11 oct. 2004 : 11:58:07
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qui dois je croire et que faire ? |
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lavasani
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 11 oct. 2004 : 12:02:34
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Moi j’ai eu mes informations sur un site juridique dont je ne me rappelle plus l’adresse.
Mais je sais que si le propriétaire effectue les travaux après avoir relouer l’appartement, il devra l’intégralité de la caution à son locataire.
Ai-je raison ?
A vous de voir.
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Edité par - lavasani le 11 oct. 2004 12:03:19 |
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Riton
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 11 oct. 2004 : 12:16:56
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Bonjour à tous  ! J’ai pu lire dernièrement un bouquin au édition du Puis fleuri (propriétaire/locataire) que les propriétaires avaient en charge d’assurer la permanence et la qualité des plantations. Cette obligation ne résulte pas de la loi du 06/07/89 mais de l’article 1719 du code civil .Il s’agit d’une disposition de droit commun et il n’est point besoin d’une stipulation particulière au bail. Une clause du contrat peut en exonérer le propriétaire… La coupe de haie est t elle vraiment à la charge du locataire bonne journée |
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guimauve
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 11 oct. 2004 : 12:26:19
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| est ce que l'entretien du jardin en cllause particuliere comprend les haies ? |
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