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Bonjour, j'ai besoin vos lumières concernant le cas suivant : J'ai acheté une maison neuve dans un lotissement. Tous les propriétaires ont réceptionné leur maison entre décembre 2003 et février 2004. Depuis nous n'avons toujours pas réceptionné les parties communes (Et la première AG de l'ASL n'a toujours pas été convoquée). Le lotisseur nous indique qu'il ne peut pas la faire car il n'a pas obtenu le certificat de conformité. Le problème c'est que tant que nous n'aurons pas réceptionné ces communs, nous ne pourrons pas faire marcher les éclairages du lotissement, le portail électrique censé fermé le lotissement, et faire tous les travaux d'entretien courant (voirie, local poubelle, etc...). Pensez-vous que nous pouvons forcer le lotisseur a convoqué une AG, ou/et à lui demander de pouvoir jouir des équipements communs, même s'il n'a pas obtenu le certificat de conformité ? Ou si vous avez d'autres solutions je suis preneur.
bonsoir, à mon sens la non obtention du certificat de conformité n'est pas un obstacle à la récpetion des parties communes. Dans l'acte de vente ou dans les statuts de l'ASL ou dans le réglement du lotissement figure une clause qui indique que le lotisseur devra convoquer une assemblée des que x biens auront été vendus ou construits. Il est de votre intérêt d"e convoquer cette ag le plus tot possible ; il n'y a pas que le lotisseur qui peut le faire :: regardez les statuts. Bien à vous
ASL et cession des communs
Forum fermé
Posté - 11 oct. 2004 : 12:21:27
