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Je voudrais savoir si l'achat de 1/2 d'une maison 50/50 indivisée pourrait poser des problèmes. En effet le propriétaire de 1/2 de cette maison souhaite vendre sa part en viager.
Il y a des indivisaires dans cette propriété !. Si l'un d'eux veut vendre il faut faire mettre,si possible, un terme à cette indivision. (Il peut y avoir une convention qui ne ne permet pas ou bien alors dans certaines conditions) "Nul n'est tenu de rester dans l'indivision." comme le dit le Code Civil. Maintenant,voyez un notaire qui vous le confirmera. Dés lors que vous aurez acquis votre part de ce bien immobilier, il y aura "ipso facto" deux lots La loi du 10 juillet 1965 vous oblige alors à créer un syndicat de copropriétaires, nommer un syndic et à faire tout ce qui découle des dispositions de ladite loi et des textes pris pour son application. Vous avez des pages de lecture sur UI avec son moteur ("recherche" en haut à droite ) et bien d'autres aussi sur le Web. Si vous ne voulez pas faire des téléchargements il y a des ouvrages, des revues spécialisées chez UI et ailleurs. Alors,à vous de phosphorer maintenant
Acquereur d'une maison 50/50 indivisée
Forum fermé
Posté - 12 oct. 2004 : 00:55:15
