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J'ai signé un compromis avec un vendeur pour l'achat de sa maison de 2 ans dans laquelle le carrelage comporte quelques defauts de collage signalés à ce moment. Par la suite, celui-ci a informé mon notaire que le carrelage avait été posé au noir alors qu'il m'avait dit avoir été fait normalement par une entreprise, ce qui m'enlève le bénéfice de la garantie decennale. Je lui ai transmis un courrier lui demandant une baisse du prix de vente correspondant à l'absence de garantie, négociable entre nous mais il ne veut pas en entendre parler. Que dois-je faire, signer l'acte pour le poursuivre ensuite pour appliquer la garantie au titre de sa responsabilité (si j'en ai encore la possibilité) ou bien bloquer la signature pour trouver un terrain d'entente? Merci de vos réponses PAT
Le vendeur vous ayant trompé lors de la négociation, faites lui savoir que cette situation constitue un vice caché et que dans ces conditions, vous renoncez à l'acaht et qu'il doit vous rembourser intégralement les sommes verséesau titre du dépôt de garantie. Au besoin, faites intervenir VOTRE NOTAIRE, pas celui du vendeur !
Merci de votre réponse, mais le bien m'interesse quand même, et j'ai d'autre part vendu ma résidence actuelle, je souhaite donc que la vente se réalise. Quel moyen de pression puis-je utiliser? PAT
Vous avez signé votre compromis pour acheter la maison au prix de tant, ceci alors que vous avez "signalé", comme vous dites, que le carrelage comporte "quelques défauts de collage", sans que ceci soit une condition qui affecte le compromis (c'est bien cela ou y avait-il une mention spécifique au carrelage qui ait été portée dans le compromis ? -- si jamais il y avait une telle mention, dites le avec les détails correspondants).
Eh bien, dans ce cas de simple 'signalement' oral, vous avez signé pour le prix mentionné dans le compromis en vous engageant totalement sur lui et, au contraire de ce mentionne Ad-H (je ne partage absolument pas son avis sur la tromperie pour le cas que vous exposez -- sachant qu'une divergence avec Ad-H n'est pas courante pour ce qui me concerne), il est trop tard pour faire quoique ce soit à propos de ce carrelage notamment pour négocier quelque somme à son titre, de même qu'il est trop tard pour négocier quoique ce soit au titre d’autres éléments tels que la couleur de la façade ou le sens d'ouverture de la porte du débarras sur lesquels vous auriez pu également tousser.
Il n'y a pas de garantie décennale pour une pose de carrelage.
Merci de votre réponse Pierre, mais je dois préciser que le carrelage a été posé directement sur la chappe et non collé ce qui fait qu'il ne peut pas étre enlevé sans déteriorer cette même chappe. Il me semble que ce fait modifie la nature de la garantie.
La précision du carrelage mal collé a bien été faite oralement lors de la signature du compromis, mais lorsque nous avons dit que nous souhaitions faire marcher la garantie, le vendeur nous a annoncé que l'artisant carreleur était parti à la retraite! Nous nous somme sonc dit que la garantie marcherait de toutes façons.
"Que faire?", dites vous. Dans les conditions exposées, je crains que vous n'ayez rien à faire, même si il s'agit d'un boulot apparemment un peu salopé.
Le carrelage scellé est effectivement un ouvrage couvert en décennale. Mais il ne faut pas oublier que la garantie n'apporte réparation que si l'ouvrage devient impropre à sa destination, ce qui semble ne pas être le cas si le carrelage ne présente que des défauts esthétiques, même si ce défauts esthétiques vont sérieusement écourter sa durée de vie. Puisque les défauts dudit carrelages sont signalés, plus moyen d'invoquer le vice caché. Il en résulte que tous les arbitres que vous pourrez consulter seront certainement unanimes pour déclarer que le prix auquel vous achetez ce bien tient compte des défauts du carrelage et que vous êtes sans recours. Peu importe que le carrelage ait été posé par un amateur ou un professionnel, de façon légalement claire ou plus nébuleuse, que l'entrepreneur soit encore activité ou en retraite. Il n'en demeure pas moins vrai que les déclarations changeant tous les jours (un coup, travail clandestin, puis travail par un artisan maintenant en retraite et que sais-je) ont entraîné votre sentiment d'être "roulé". Si vous avez perdu confiance, faut pas acheter. Si d'autres critères priment, achetez. L'emplacement, l'orientation, l'espace, l'agencement, les proportions sont tellement plus importants que la qualité du carrelage. De toutes façons, le bien parfait n'existe pas. Si vous voulez acheter dans le seul but de vous en faire rembourser une partie ensuite sous prétexte de vices divers, c'est un autre sport.
Les choses ne s'arrangent pas! Le notaire du vendeur qui n'était pas présent lors du compromis vient de demander de décaler la signature de l'acte, tout en demandant l'ajout d'une clause dégageant le vendeur de toute responsabilité liée au carrelage. Comment faire pour obliger quand même les vendeurs à signer à la date prévue? Qu'est-ce que j'ai comme recours si les vendeurs ne s'y présentent pas? Merci PAT
Absence de garantie cachée
Forum fermé
Posté - 12 oct. 2004 : 12:29:30
