****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je suis propriétaire des murs d'un commerce. La boutique est louée à un commerce de restauration rapide. Le gérant veut vendre son fond. Mais au cours de sa période de location un nouveau règlement de copropriété a été voté (Mars 2004 ... je ne sais pas s'il a été enregistré). Ce nouveau règlement interdit la location à un restaurant.
Le gérant peut-il vendre son fond à une activité identique ? Sinon, la vente d'un fond peut-elle se faire en changeant d'activité ? Ma responsabilité est-elle engagée dans cette histoire ?
L'assemblée générale est souveraine, mais d'abord le bail est-il tout commerce ou expressément pour un métier de bouche ?
Dans ce cas là il ne pourra prétendre à vendre son fonds mais seulement un droit au bail.
Vous pouvez risquer si vous aviez participé à l'élection de la résolution et que vous avez voté pour par xemple, ce n'est qu'une hypothèse, tout est hypothèse sur ce forum, seuls les juges sont souverains en dernier ressort.
Vente de fond ..... de grace 1 réponse !!!!!
Forum fermé
Posté - 13 oct. 2004 : 01:17:25
