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je viens d'acheter des murs commerciaux avec locataire en place depuis 12ans bail commercial tacite reconduction. son bail est silencieux sur la rubrique charges (pas de rubrique)mais le loyer n'est pas non plus charges comprises!
il ne veut pas me rembourser les charges de copropriété, ni payer l'eau qu'il utilise sous prétexte qu'il ne là jamais fait me dit il, avant que je ne devienne propriétaire et lui réclame.
quels textes et jurisprudences puis je lui envoyer si je suis dans mon droit?
Le statut légal des baux com ne traite pas du prix des charges incombant au locataire. Le principe est que cela relève de la liberté contractuelle. C’est donc aux parties de déterminer lors de la conclusion du bail sur qui pèse le poids de ces charges. En conséquence de quoi, il va être difficile de vous donner un texte applicable. En outre, la pratique de non-refacturation qui a été valable jusqu’à ce jour est plutôt en faveur du locataire.
La JP est de son coté très variable. Par exemple, lors de l’institution de la taxe annuelle des bureaux Ile de Fce, la prise en charge a été appréciée très différemment en fonction des tribunaux et de la rédaction des baux.
Par acquis faites vérifier le bail par un pro, une clause non initialement prévue à cet effet pourrait éventuellement servir.
Par contre, si on ne vous laisse pas rentrer par la porte, essayez donc la fenêtre. En terme clair, il est possible d’utiliser le renouvellement du bail pour tourner le pb.
Votre locataire ne veut pas payer des charges, il convient donc d’arriver à augmenter le loyer d’une somme voisine.
Le bail est en tacite reconduction. Vous effectuez un congé par huissier avec offre de renouvellement. L’offre sera réalisée avec une proposition d’augmentation de loyer (art 6-1 du decret) qui va prendre en compte au moins la valorisation de vos charges
Partez du principe que le renouvellement risque d’aboutir au minimum à une procédure devant la commission de conciliation et que le résultat va dépendre du montant du loyer par rapport à la valeur locative.
Merci à tous les deux de vos réponses, même si elle ne vont hélas pas dans le bon sens pour moi.
la partie va être dure, car le locataire est "imbuvable", et je n'avais pas prévu ces charges en trésorerie.
pour ce qui est du renouvellement mon problème est que je n'arrive pas à trouver de références de voisinages (400 m² de bureaux centre ville de pau (64)alors même si le loyer est déplafonné de droit (+12ans) c'est loin d'être gagné!
Essayez les agences immobilières ou éventuellement le centre des Impots. Même s'il n'existe pas de locaux identiques, il reste possible de déterminer un prix moyen au M² en centre ville. Cela donnera une première base de discussion.
charges locatives
Forum fermé
Posté - 07 nov. 2004 : 11:24:58
