****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour Ma maison que j'ai acquise il y a 9 ans se trouve enclavée. Le seul accès à la rue est un passage par le terrain de mon voisin. Ce passage est règlementé par une servitude de passage perpétuelle stipulée noir sur blanc dans mon acte notarié et celui de mon voisin : à savoir un passage de 3,50 m de largeur depuis la rue jusqu'à mon portail dont le terrain appartient à mon voisin mais il a obligation de me laisser tout accès (sans stationner) à moi et à mes visiteurs à toute heure du jour et de la nuit à pied ou en voiture. A priori tout est clair et tout a été pour le mieux depuis que je suis là.
Récemment mon voisin a vendu et mon voisin ne se comporte pas du tout de la même façon : il stationne sa voiture en se serrant contre sa maison (le passage entre sa maison et la limite du terrain est de 5,20m) en empiétant sur les 3,50 m, je suis obligé de faire très attention en passant en voiture pour ne pas heurter son véhicule stationné, il a un chien qu'il laisse librement circuler et faire ses besoins sur le passage et chaque fois que j'entre chez moi je suis "accueilli" désagréablement par son chien et il en va de même pour mes visiteurs.
Je lui ai signalé le problème amicalement mais il ne veut rien entendre : il me dit que le terrain est à lui et que j'ai assez de place pour passer... Je lui ai même proposé de lui acheter la parcelle de terrain de ce passage mais il refuse.
Quel est mon recours ? Autant pour le stationnement du véhicule l'acte notarié est clair, rien n'est dit précisément sur les animaux domestiques. A-t-il vraiment le droit de laisser son chien circuler ? J'ai des enfants et je ne suis pas tranquille même si son chien ne paraît pas foncièrement agressif on ne peut pas prévoir... Quelqu'un peut-il m'éclairer sur le sujet? Merci de votre aide.
Votre litige (en tout cas pour ce qui est du parking de la voiture de votre voisin) relève de l'application de l'article 701 du code civil:
Citation :Article 701
Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.
Donc, une petite LRAR de rappel de cet article devrait règler ça rapidement.
Pour ce qui est du chien, l'article 701 pourrait aussi s'appliquer mais c'est plus délicat car il faudrait prouver que la présence du chien "tende à en diminuer l'usage". Pour ma part, je rappelerai dans la LRAR que la présence du chien sur le passage pourrait, en cas d'incident, mettre en cause la resposabilité civile de votre voisin et que, par conséquent et pour éviter tout litige future, il serait souhaitable que le chien évite de se trouver sur la passage. Surtout qu'il pourrait être écrasé par 'inadvertance'...
Alors là elle est bonne celle là... Votre voisin a le droit autant que vous de passer par là d'autant plus que ca lui appartient. Pour la voiture je suis d'accord et je vous comprend mais pour le chien...Si vos visiteurs ont le droit de passage alors excusez-moi mais son chien aussi... Et puis des sous entendu comme "pourrait se faire écrasé par inadvertance" je trouve ca grave...
Désolé mais c'est vrai. Si le chien se trouve sur le passage de la voiture et que le conducteur, qui ne l'a pas vu, l'écrase, c'est bien de l'indavertance.
Merci Pegase, Je pense que l'art. 701 devrait remettre les choses en place. Pour ce qui est du chien, je vais ajouter dans la LRAR l'avertissement sur sa responsabilité civile ainsi que quelques mots pour le prévenir que si le portail est ouvert pendant que je sors la voiture je dégage toute responsabilité en cas de fuite de son chien. Pour répondre à Vda007, il est évident que je ne vais pas écraser son chien même par inadvertance : je fais attention... je ne suis pas un sauvage tout de même, mais il faut savoir que mon voisin possède une autre entrée individuelle et un enclos de son jardin (fermé) où son chien peut aisément divaguer. Le passage en question et surtout l'entrée ne donne accès qu'à ma maison (et accessoirement pour lui quand il stationne anormalement). De plus le fameux chien a commencé à s'habituer à faire ses besoins exactement sur le passage et je dois dire que le "petit cadeau" tous les matins est des plus "agréables". Sans parler des risques pour mes enfants lorsqu'ils sortent le matin pour l'école.
Servitude de passage pour accès à terrain enclavé
Forum fermé
Posté - 13 oct. 2004 : 11:07:05
Autant pour le stationnement du véhicule l'acte notarié est clair, rien n'est dit précisément sur les animaux domestiques. A-t-il vraiment le droit de laisser son chien circuler ? J'ai des enfants et je ne suis pas tranquille même si son chien ne paraît pas foncièrement agressif on ne peut pas prévoir...
