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furax54
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 17 oct. 2004 :  12:13:05  Voir le profil
Nous avons acheté une maison avec des vices cachés et des malfaçons. Il est de notre interêt de prouver que le vendeur est un professionnel de l'immmobilier ( 4 retapes et reventes en 5 ans) car le vendeur ne peut s'éxonérer de la garantie.
Quelqu'un pourrait nous donner la définition exacte du professionnel de l'immobilier?
D'avance merci
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Ad-honores
Pilier de forums

3070 réponses

Posté - 17 oct. 2004 :  12:46:20  Voir le profil
Le particulier n'est pas exonéré de la garantie des vices cachés, sauf stipulation contraire écrite dans l'acte de vente !!
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furax54
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 17 oct. 2004 :  13:10:30  Voir le profil
Nous sommes effectivement victimes de cette clause de stipulation de non garantie des vices cachés. Et même si cette clause abusive est à l'étude quand à sa validité, il serait plus simple pour nous de classifier le vendeur en "professionnel" .
Carrelage sol mal collé (ils se fendent) Plafonds s'ecaillant ( repeint en 2003). 2 cheminées non conformes. Mensonges du vendeur: pas de raccordement au tout à l'égout de la salle de bain et insalubrité. Humidité cachée par de la tapisserie neuve. La liste est trop longue. L'action en dolosif serait moins interessante pour nous que l'action en recours contre un "professionnel".
merci de votre attention
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Ad-honores
Pilier de forums

3070 réponses

Posté - 17 oct. 2004 :  13:59:25  Voir le profil
Je ne pense pas que 4 ventes en 5 ans puisse être classeés en "professionnel". Pour ce faire, il faudrait que le vendeur tire la majorité de ses revenus de cette activité, ce qui ne semble pas être le cas.
Il vous reste le dol !
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