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Je suis Suisse et conscient que les lois sont un peu différente, mais cependant je désire vous poser quelques questions.
J'ai acheté une maison neuve l'année passé, et le contrat stipulait que le vendeur devait me remettre une liste des garanties pour les travaux liés à la construction.
Je précise que le vendeur est un privé(paysagiste de métier).
Le vendeur nous a remis cette fameuse liste le soir de la signature de l'acte de vente.
L'acte de vente précise que nous avons procédé à une reconnaissance des lieux provisoire, et nous aurons environ 8 mois pour une reconnaissance définitive.
Après 2 mois d'utilisation, nous avons découvert de multiples défauts de construction (malfacons), Nous avons alors saisi la liste des garanties remise par le vendeur et nous avons alors appris que le vendeur avait lui même effectué le 90% des travaux de construction (travail d'amateur et fausse liste des garanties).
les travaux de réparation ont été estimés par un professionnel à 50000.- CHF
Le vendeur refuse catégoriquement d'assumer ses responsabilités (après avoir consulté les défauts).
Nous avons remis cette affaire à la justice .
De plus, le vendeur nous a dissimulé 2 restrictions de bâtir, lesquelles ne figuraient ni sur le plan de situation, ni au cadastre, mais celle ci sont bien réelles et confirmées, et seulement lisibles sur le permis de construire demandé par le vendeur.
Pensez vous que le vendeur est responsable des garanties et défauts?
Dans un tel cas, que risque le vendeur?
Est ce que le vendeur aurait dû nous informer par écrit de ces restrictions concernant notre parcelle?
Pour ma part, je pense avoir à faire à un petit escroc, nous n'avons cependant pas fait une demande au tribunal pénal, car les délais sont trop longs (tribunaux surchargés).
Nous nous sommes donc tourné vers le tribunal administratif, mais le montant de réclamation maximum est de 100000.-CHF, et je pense que nous alons pas en être loin en demande de moins values.
Pour info, cette affaire est aux mains de notre avocat, mais j'aimerai avoir un avis extérieur pour cette affaire.
Méfiez vous de tout avis qui s'appuierait sur une référence à la législation française ou qui reposerait peu ou prou sur des considérations présumées de bon sens de la part de personnes évoluant sur le champ français.
Votre vocabulaire, par exemple votre "restrictions de bâtir", montre bien que vous êtes dans le cadre de règles immobilières (fédérales ? cantonales ?) suisses : cette expression juridique suisse n'existe pas en France. Voyez donc votre avocat, et si il ne vous satisfait pas changez en.
Pierre à raison. Si votre achat s'est fait en Suisse, vous ne trouverez que très peu d'aide sur ce forum. Etant frontalier et travaillant à Genève, je sais que la législation est assez différente entre les les deux pays. D'autant que l'application de certaines lois fédérales est différente suivant les cantons. La seule chose que je pourrait vous conseiller c'est de recourrir aux services d'un avocat spécialisé dans l'immobilier car même si cela risque de vous couter un peu plus cher, vous y trouverez votre compte. Surtout pour des montants aussi élevés.
Garanties, dissimulations de restrictions
Forum fermé
Posté - 13 oct. 2004 : 19:16:51
