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 Sujet  |
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vinz
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 14 oct. 2004 : 18:39:52
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Bonjour,
Je suis sur le point de signer un bail pour une location vide, avec un cabinet de gestion immobilière. Celui-ci exige de signer le bail dans ses locaux et me remettre les clés immédiatement, puis de prendre rendez-vous pour faire l'état des lieux d'entrée 1 à 2 semaines après. Le bail prenant effet au lendemain de la signature.
La raison invoquée par ce cabinet serait de me permettre d'emmenager, de noter d'eventuels défauts (plomberie, electricité, etc..) que nous porterions ensuite ensemble dans l'état des lieux.
Problème, si j'accepte les clés dès la signature, cela revient à reconnaitre que je reçois le logement en parfait état, puisque point d'état des lieux d'entrée (vu que celui est normalement réalisé à la remise des clés) ! Pouvez-vous confirmer ce point ?
J'ai donc proposé à cette personne de me remettre les clés lors de l'état des lieux (tant pis pour la semaine de loyer perdue), mais elle retorque que ça ne sert à rien, qu'il vaut mieux emmenager d'abord sinon je ne verrai pas d'eventuels defauts (ex robinet qui fuit) et du coup elle sera obligée de revenir compléter l'état des lieux, ce qu'elle veut éviter (elle a beaucoup de logements à gérer).
Je lui ai demandé si ce n'était pas plus simple de faire l'état des lieux dans un logement vide, comme c'est habituellement le cas pour un état des lieux de sortie : elle m'a répondu que la présence des meubles n'était pas genante, elle fait frequemment des états des lieux d'éntree ou de sortie avec les meubles en place.
Je lui propose ensuite de mentionner explicitement sur le contrat de bail le fait que l'état des lieux sera établit à telle date. Mais elle refuse, sous prétexte que c'est un contrat type et qu'une telle mention n'est pas prévue par la loi. Les observations ou réserves que je pourrais écrire sur le contrat ont-elles une quelconque valeur ? Est-ce prévu par la loi ?
En fait je voudrais me blinder pour pouvoir démontrer en cas de gros problème que le bailleur a refusé d'établir l'état des lieux amiable lors de la remise des clés (bien que l'état des lieux post-entrée soit facturé!).
Au pire, puis-je signer, accepter les clés et demander immediatement un constat d'huissier (Sachant que je ne m'emménagerai pas avant) ? Faut-il un écrit qui prouve que le bailleur a refusé de faire un état des lieux amiable, ou le fait qu'il m'ait remis directement les clés est-il suffisant ?
Voyant toutes mes questions, elle demande une confirmation rapide de ma part pour le rendez-vous signature, sinon elle remet l'annonce demain.
Ce genre de pratique me semble louche : mais c'est le 2nd cabinet que je rencontre qui a ces exigences.
L'appart m'intéresse, mais je crains un peu que les relations ne démarrent sur de mauvaises bases.
J'aimerais bien avoir vos avis la dessus, et conseil sur l'attitude à adopter.
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susanou
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 03 juin 2005 : 15:59:09
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Quelqu'un aurait une réponse concernant ce sujet????
Je me retrouve dans la même situation que cette personne.
Nous allons signé le bail ce soir, et je viens d'apprendre que l'agence immobilière ne fera pas d'état de lieux, alors qu'elle nous donne les clés ce soir.
On nous a parlé de prendre RDV avec une "société" qui fera l'état de lieux la semaine prochaine....
Je ne trouve pas cela très clair...
VOus en pensez quoi??? |
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pcg84
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 04 juin 2005 : 09:08:52
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Bonjour,
Effectivement, ce genre de pratique est plutôt étrange. Afin de pouvoir palier à la présomption de "logement en parfait état à l'entrée", le mieux est d'établir une liste de réserves quant à l'état du logement et d'envoyer cette liste en recommandé avec AR dès votre entrée dans les lieux. Vous pouvez également recourir aux services d'un huissier, tel que le prévoit l'art. 3, al. 2 de la loi du 6/7/1989 :
Citation :
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. À défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du Code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.
Cordialement,
Pcg84 |
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susanou
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 04 juin 2005 : 17:27:38
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Merci pour la réponse...
La tante de mon ami étant elle même agent immobilier (mais en province), nous a dit qu'elle ne procedait jamais de cette façon.
Elle a appelé notre agent immobilier (qui n'a que moyennement apprecié l'appel)
Vu notre meficance, il a décidé de retarder la signature, pour la semaine prochaine.... et il parait qu'il fera lui même l'EDL...
on verra..... (de toutes façons, je préfère plutôt d'attendre pour signer, qu'avoir peur de me faire avoir) |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 04 juin 2005 : 23:14:09
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susanou,
Il est vrai que la pratique de l'agent immobilier n'est pas strictement conforme aux textes mais elle est pragmatique et peut vous permettre d'éviter des omissions (cas qui revient très souvent sur ce forum) avec des après-coups par LRAC.
Cela me paraît donc plutôt favorable au locataire (tout en faisant gagner du temps à l'AI), je ne vois pas ce que vous redoutez, peut-être êtes vous trop méfiant.
pcg84, les "réserves" que l'on peut exprimer à l'entrée n'apportent pas autant qu'une semaine ou deux d'utilisation du logement. Quant à l'huissier... maurice tu pousses le bouchon un peu loin.  |
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vinz
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 11 juin 2005 : 19:17:34
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Merci de vos réponses.
Certes Martin gal, c'est pragmatique de proposer un état des lieux a posteriori et chacun peut y trouver son compte (gain de temps). Ce qui me choque c'est qu'ils refusent de faire coincider remise des clés + état des lieux. J'étais tout à fait prêt à signer le contrat dès la 2ème visite, et planifier à 2 semaines plus tard la remise des clés + état de lieux avec la société prestataire + entrée dans l'appart (tant pis pour les 2 semaines de loyer perdues). Quelle raison auraient-ils eu de refuser celà s'ils n'avaient rien à se reprocher ?
Susanou : avez-vous signé finalement, ou l'agent a-t'il refusé (après tout il y a des locataires potentiels moins regardants...)
Voici la fin de mon histoire :
Après la discussion avec le cabinet de gestion immobilière (cf mon 1er message), pour tenter de faire coincider état des lieux et remise des clés quitte à sacrifier 1 ou 2 semaines de loyer, la personne a mis fin a la conversation sur un ton irrité en me disant "c'est ça ou rien", demandant de réfléchir si l'appartement m'intéressait toujours, et si oui de la rappeler.
Lorsque j'ai rappelé le lendemain matin, celle-ci a dit qu'elle avait décidé de ne pas me le louer car "je posais deja trop de problèmes" (trop de questions ?).
Le précédent cabinet avait eu la meme reaction :
- on vous met la pression
- réfléchissez et rappelez nous
- le lendemain on ne veut plus de vous (malgré les cautions, et les 2 salaires chacun suffisant pour le loyer) car vous ne mettez pas assez de bonne volonté à baisser votre pantalon et risquez de causer des problèmes
L'ADIL, ainsi que les agents immobiliers avec lesquels j'ai eu l'occasion de discuter ont trouvé cette pratique anormale.
Finalement, j'ai signé ailleurs avec un particulier, après avoir passé 2 heures à détailler un état des lieux moi même (avec l'aide un ami à l'oeil affuté). Aucun regret. |
Edité par - vinz le 11 juin 2005 19:20:11 |
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cabinet qui établit l'état de lieux après entrée
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