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en début d'année une loi était en cours de préparation pour ne plus lier directement la hausse autorisée d'un loyer avec celle du coût de la construction. Ceci du temps de l'ancien ministre des Finances.
Suite à son départ, ou cela en est-il ?
Je pose la question car mon propriétaire m'augmente plein pôt malgré les soucis de tapage nocturne, de petits soucis de fonctionnement etc.
Je trouve assez fort de café que l'on puisse être augmenté de 5 % au renouvellement de bail alors que le coût de la vie n'augmente que de 2 et quelques %. Et que surtout le propriétaire n'a fait aucuns travaux dans l'appartement depuis 4 ans que j'y suis, et je sais qu'il n'en a pas fait l'année précédente. A part de changer la moquette d'une chambre parce qu'elle était immonde et que son remplacement était agréé dans l'état des lieux en y rentrant.
Or que je sache, le montant de la hausse de l'IC est représentatif de la hausse des matières premières du bâtiment, du coût de la main d'oeuvre dans ce secteur etc ...
Le bailleur peut-il donc augmenter le loyer de ce montant alors qu'en ne faisant pas de travaux, il n'est pas atteint par la hausse des prestations dans le bâtiment ???
Merci d'avance, je sais que cela intéresse beaucoup de personnes.
Je ne sais pas, je n'ai pas entendu parler de réformes, il est vrai que je ne loue que des logements étudiants... Les Adil et les Observatoires des loyers fournissent ce type de renseignements.
Même si cette loi avait vu le jour, elle ne pourrait concerner que les baux postérieurs à elle, une loi n'ayant pas d'effet rétroactif.
Pour les travaux, si vous êtes en immeuble, l'union fait la force il faut constituer une association de locataires et tanner le propriétaire pour qu'il fasse des travaux.
Si la sécurité est compromise ou si l'immeuble ne correspond pas aux normes de logement décent (moi de janvier 2002), il faut demander la consignation des loyers si toute tentative amiable auprès du bailleur a échoué, c'est une solution, ou menacer de demander au juge d'instance une diminution des loyers au vu de l'état du logement, en prouvant que le loyer actuel n'est justifié par aucun entretien... les juges ne font pourtant pas de cadeau aux propriétaires négligents.
Il n'y a aucun lien entre l'application de l'ICC et les questions que vous évoquez : tapage, travaux.... Les propriétaires sont dans leur droit en appliquant l'ICC comme prévu au contrat.
Il est vrai que le mode de calcul de l'ICC pose problème, surtout depuis 2 ans, et que le ministre du logement a annoncé il y a quelques mois une évolution du mode de calcul. Mais la décision n'est pas prise.
Citation :en début d'année une loi était en cours de préparation pour ne plus lier directement la hausse autorisée d'un loyer avec celle du coût de la construction. Ceci du temps de l'ancien ministre des Finances.
Pas de projet de loi déposé mais des discussions, ça fait déjà 10 ans qu'on critique cet indice mais pour l'instant, pas de proprosition pour le remplacer alors une loi, il faudra encore patienter.
L'augmentation de loyer et les travaux effectués ou on par le propriétaire n'ont aucun rapport. Un propriétaire peut donc légalement augmenter le loyer chaque année par rapport à un indice même s'il ne fait aucun travaux pendant 20 ans.
Le gouvernement juge cet indice "injuste", notamment pour les raisons que j'ai évoquées dans un message précédent. Par exemple, cet indice est sensé couvrir l'augmentation des matières premières entrant dans les rénovations d'appartement. Pour un bailleur qui n'y met pas un kopec, pour répondre à Martin Gal, cela devient une affaire de "classe"...
Donc l'ex-projet Sarko est relancé et "devrait satisfaire et bailleurs et locataires" et tenir compte des augmentations réelles subies par le bailleur (quand effectivement il met la main à la poche). Application prévue premier semestre 2006.
Augmentation de loyer et IC
Forum fermé
Posté - 29 mai 2005 : 18:48:28
